Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

Version en vigueur depuis le 05 mai 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 36

Version en vigueur depuis le 05 mai 2004

Les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail tel que rédigé par la présente loi ne sont pas opposables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2002.


Retourner en haut de la page