Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
En application des dispositions de l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire peut demander toutes informations complémentaires nécessaires pour l'émission de son visa ou de son avis et le suivi de l'exécution.