Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0293 du 16 décembre 2012

Version en vigueur du 17 décembre 2012 au 16 décembre 2015

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