Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mars 2006 au 28 février 2007
Abrogé par Arrêté 2007-02-27 art. 9 JORF 28 février 2007
La catégorie de prestations visée au 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " prélèvements d'organes " (PO), dont la liste est fixée en annexe 3.