- Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Information comptable et financière (Articles 4 à 8)
- Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte (Articles 9 à 23)
- Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives. (Article 26)
- Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles 27 à 29)
- Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques. (Articles 30 à 32)
- Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable. (Articles 33 à 38)
- Chapitre IX : Autres mesures d'information. (Article 48)
- Chapitre XI : Dispositions diverses. (Articles 55 à 62)
Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1985 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Le quatrième alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé.
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