Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : De la collecte et du transport ... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Collecte, transport, négoce et cour... (V)
- Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers ... (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-49 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R541-49-1 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-50 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-51 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-53 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-54 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R541-54-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-58 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-59 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-60 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R541-61 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R541-61-1 (M)