Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 20 octobre 1995 au 01 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-756
du 22 juin 2009 - art. 17
Modifié par Décret n°95-1117 du 19 octobre 1995 - art. 1 ()
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ".