Décret n°88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

Version en vigueur du 05 juin 2004 au 01 janvier 2010

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Article ANNEXE I (abrogé)

Version en vigueur du 05 juin 2004 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-756 du 22 juin 2009 - art. 17
Modifié par Décret n°2004-488 du 4 juin 2004 - art. 2 () JORF 5 juin 2004

I. - Droit public

Droit public interne

A. - Droit constitutionnel et institutions politiques

Notions générales sur les institutions politiques.

La constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.

Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

B. - Droit administratif et institutions administratives

a) L'organisation administrative :

Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;

L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;

Les autorités administratives indépendantes ;

Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;

Les personnes publiques spécialisées.

b) La justice administrative :

La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;

L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;

Les juridictions financières ;

Les recours devant la juridiction administrative.

c) La réglementation juridique de l'activité administrative :

Les sources du droit administratif ;

Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;

Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;

Les contrats de l'administration ;

La police administrative ;

La responsabilité administrative ;

La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;

Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.

d) Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :

Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.

e) La fonction publique :

Principes généraux de la fonction publique :

Statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.

Notions générales sur la fonction publique territoriale :

- historique ;

- les organes de la fonction publique territoriale :

- les organes de gestion : Centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion ;

- les organes de consultation : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, commission administrative paritaire, comité technique paritaire ;

- la carrière du fonctionnaire territorial :

- filières et cadres d'emplois ;

- recrutement, formation ;

- positions statutaires et déroulement de carrière ;

- suppression d'emploi.

Droit de l'Union européenne

A. - Les aspects institutionnels

L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.

Les Communautés européennes : statut et compétences.

Le cadre institutionnel unique : rôle, organisation et fonctionnement des institutions et des organes.

Les processus décisionnels.

B. - Le droit communautaire

Les sources du droit communautaire : droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé.

Les différents types d'actes.

Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.

L'incidence du droit communautaire sur le droit français.

Les juridictions communautaires : la Cour de justice des Communautés et le Tribunal de première instance.

Les différents types de recours.

II. - Economie générale

A. - Notions d'analyse économique

a) Les mécanismes de l'économie :

Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;

Les facteurs de production ;

Le produit national ;

Les revenus : répartition, redistribution, utilisation.

b) La monnaie et le crédit :

Les différentes sortes de monnaie ;

Les intermédiaires financiers ;

Les marchés (marchés monétaires, marchés de prêts à l'économie, marchés financiers).

B. - Les problèmes économiques contemporains

a) Les crises contemporaines :

Les économies développées : les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformation du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;

Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.

b) Les relations économiques internationales :

Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;

L'échange international : la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;

Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.

C. - Les politiques économiques contemporaines

a) Les politiques économiques et leurs objectifs :

Les politiques de régulation conjoncturelle ;

Les politiques de l'emploi ;

Les politiques commerciales ;

Les politiques de croissance équilibrée ;

Les politiques d'aide au développement.

b) La France :

L'évolution des politiques économiques depuis 1945 ;

Le cadre de l'intervention économique de l'Etat ;

L'évolution de l'économie publique marchande ; l'évolution du rôle de la planification.

c) L'Union européenne :

Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.

III. - Institutions sociales et relations sociales

Institutions sociales

A. - L'organisation de la protection sociale

Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans la commune et le département. Les conséquences de la décentralisation sur l'aide sociale.

B. - L'organisation de la sécurité sociale

Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes) : principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.

C. - Notions sur les autres grands systèmes

de protection sociale

Régimes complémentaires, mutualité, assurance chômage.

D. - L'organisation de l'aide sociale et de l'action sociale

L'aide sociale légale, l'aide sociale complémentaire : le rôle de l'Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l'aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

E. - Notions de démographie

Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.

F. - Notions sur les grandes politiques sociales

La politique de lutte contre les exclusions, le revenu minimum d'insertion (RMI).

La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation.

La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.

Les politiques de santé publique, le service public hospitalier.

L'action sociale en faveur de l'enfance, de la famille, de la vieillesse, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.

Approche des phénomènes urbains et politique de la ville.

Relations sociales

A. - Les acteurs des relations sociales

L'Europe, l'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.

Le rôle de l'Etat dans l'établissement et l'application des règles sociales (droit de grève, salaire minimum).

Structure de la population active.

Histoire des organisations syndicales de salariés.

Structures et importance respective des organisations syndicales de salariés.

Les organisations employeurs.

B. - Les relations entre les acteurs

Les conflits.

La négociation collective.

La participation des salariés à la prise de décision : les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, la gestion des oeuvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.

C. - L'évolution des rapports sociaux

Les modifications de l'environnement technique, économique et politique et l'évolution des rapports sociaux.

L'évolution des formes de conflits.

Les nouvelles formes d'organisation du travail.

IV. - Questions relatives à la politique de la ville et au développement local.

Notions essentielles sur les politiques publiques de développement territorial et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs du développement des territoires (développement rural et développement urbain) : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.

Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, à la jeunesse, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.

Les politiques d'aide à l'emploi et notamment à l'emploi des jeunes.

Approche des phénomènes urbains et politique de la ville :

a) Approche sociologique :

Histoire des mouvements sociaux ;

Les rapports sociaux dans la ville : exclusion, intégration.

b) Approche géographique et urbanistique :

Démographie : évolution de la population urbaine ;

Les villes contemporaines : organisation et fonctions ;

Politiques d'urbanisme et tendances actuelles de l'urbanisation.

c) Approche globale :

La notion de développement local ;

Le développement social urbain ;

Les tendances actuelles des politiques culturelles et sociales dans l'approche des phénomènes urbains.

d) Les acteurs de la ville :

L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.

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