Article 2
Version en vigueur du 07 février 1991 au 01 janvier 2005
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, pour l'exercice 1988, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, au budget annexe des prestations sociales agricoles 3 997 millions de francs.