Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes effectués en application de l'article L. 224-3 du code rural soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration.