Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries.

Version en vigueur du 05 juin 2004 au 01 juillet 2011

    Article 7

    Version en vigueur du 05 juin 2004 au 01 juillet 2011

    L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans.

    En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.


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