Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 25 septembre 1979 au 17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Les avoirs disponibles du fonds national de garantie des calamités agricoles sont placés par la caisse centrale de réassurance, en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.