Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2021 - art. 9
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2021 - art. 9
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