- Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (Articles 1 à 5)
- Chapitre Ier : Définitions. (Article 1)
- Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions. (Article 2)
- Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation.
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 4 à 5)
- Titre II : Fabrication et commerce (Articles 5-1 à 22-2)
- Chapitre Ier : Agrément des armuriers (Articles 5-1 à 5-5)
- Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments (Articles 6 à 8-1)
- Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments (Article 6)
- Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 (Articles 7 à 8-1)
- Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. (Articles 9 à 15)
- Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. (Articles 16 à 19)
- Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. (Articles 20 à 21)
- Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. (Article 22)
- Chapitre VI : Marquage (Articles 22-1 à 22-2)
- Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions (Articles 23 à 71-10)
- Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. (Articles 23 à 45)
- Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. (Articles 46 à 48-1)
- Chapitre III : Conservation. (Articles 49 à 56)
- Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. (Articles 57 à 58-3)
- Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. (Articles 59 à 66)
- Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. (Articles 67 à 70)
- Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions (Articles 71 à 71-10)
- Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation.
- Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats (Articles 77 à 101)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 77 à 80)
- Chapitre II : Régime de droit commun (Articles 81 à 98)
- Section 1 : Acquisition et détention (Articles 81 à 90)
- Sous-section 1 : Champ d'application. (Article 81)
- Sous-section 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. (Articles 82 à 83)
- Sous-section 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France. (Article 84)
- Sous-section 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne. (Articles 85 à 88)
- Sous-section 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre. (Articles 89 à 90)
- Section 2 : Transfert entre Etats membres (Articles 91 à 97)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Article 98)
- Section 1 : Acquisition et détention (Articles 81 à 90)
- Chapitre III : Régime particulier. (Articles 99 à 100)
- Chapitre IV : Dispositions communes. (Article 101)
- Titre VI : Dispositions pénales (Articles 102 à 115)
- Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses (Articles 116 à 125)
Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 17 décembre 1998 au 06 septembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 - art. 186
Modifié par Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - art. 3 () JORF 17 décembre 1998
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
1° Tout changement dans :
- la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
- la nature ou l'objet de ses activités ;
- le nombre ou la situation des établissements ;
- l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 9 ci-dessus, notamment leur nationalité.
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises visées au c du II de l'article 9 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises visées au b du II du même article.
3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.