Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Version en vigueur du 13 juin 2003 au 01 janvier 2006

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juin 2003 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 49 III Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat.

II. - Les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat.

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