Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet "

JORF n°0056 du 7 mars 2010

Version en vigueur depuis le 08 mars 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08 mars 2010


Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er figurent en annexe au présent décret.


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