Article 4-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-708
du 21 juin 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation prévoit les conditions dans lesquelles l'étiquetage des matières premières ou des aliments composés comporte un avertissement particulier lorsqu'il s'agit d'aliments dont l'emploi dans l'alimentation de certains animaux est interdit en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural.