Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 14 décembre 1985

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Article 17

Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 14 décembre 1985

La Haute autorité délivre les autorisations en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi.


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