Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 février 2014

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 février 2014

Abrogé par Décret n°2014-83 du 29 janvier 2014 - art. 4
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 14° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Par dérogation au 1° de l'article 6, et pendant une durée de 3 ans calculée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 les agents appartenant aux grades d'agent technique territorial et de gardien d'immeuble territorial, intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe en application des articles 18 et 20 du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, qui comptent au moins onze ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, et qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.


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