Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mars 1993 au 07 juin 1999
Abrogé par Arrêté 1999-04-15 art. 2 JORF 7 juin 1999
Les propanes et les butanes liquéfiés, repris aux indices d'identification 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant :
- dans les moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés ;
- dans les moteurs des engins, non immatriculés, utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;
- dans les moteurs fixes.