Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 01 janvier 2001

Naviguer dans le sommaire

Article 68 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 01 janvier 2001

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 59 () JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Pour l'application de la présente loi, les échanges d'informations entre autorités de surveillance sont régis par les dispositions de l'article 45 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.

Retourner en haut de la page