Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 23 décembre 2012

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Article 65-3

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 23 décembre 2012

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 45 () JORF 10 mars 2004

Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.


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