LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

JORF n°0286 du 10 décembre 2011

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Article 3


L'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 623-1.-Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété ” un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
« 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
« 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
« 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme. »

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