Article 34 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708
du 1er décembre 2011 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.