Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Alinéa modificateur

Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes qui doivent être accompagnées d'une étude d'impact et qui sont déposées à compter du premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.


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