Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 17 janvier 2013

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 17 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
    Modifié par Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 2

    Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 700 euros.

    Toutefois, ce montant est fixé à 5 700 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.

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