A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 9

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Sont éligibles les agents contractuels de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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