Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :

4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 euros.