Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé.

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 07 octobre 2018

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mai 2010 au 07 octobre 2018

    Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Le code barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article R. 511-22, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les électeurs individuels et à l'article R. 511-28, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.

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