LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - Article 67

Chemin :




Article 67

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-14
-Code du travail
Art. L5223-1
V.-Des agents non titulaires de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d'intégration sont transférés à l'organisme mentionné à l'article L. 5223-1 du code du travail, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés. Ils conservent, lors de ce transfert, le bénéfice de leurs contrats.

Liens relatifs à cet article