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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
    Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - Sous-titre II : De la participation des citoyen... (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'a... (V)
    • Modifie Code de procédure pénale - Titre préliminaire : Dispositions générales (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-1 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-10 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-11 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-12 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-13 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-14 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-2 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-3 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-4 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-5 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-6 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-7 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-8 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 10-9 (VD)
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 256 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - art. 258-2 (VD)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - art. 380-2-1 (V)
  • Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans s... (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-1 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-10 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-11 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-2 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-3 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-4 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-5 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-6 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-7 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-8 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 399-9 (VD)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant ... (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 461-1 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 461-2 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 461-3 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 461-4 (VD)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions applicables devant ... (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 486-1 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 486-2 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 486-3 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 486-4 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 486-5 (VD)
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - art. 510-1 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 512-1 (VD)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. L1132-3-1 (V)
  • Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
    • Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
      Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de procédure pénale - art. 327 (VD)
      Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de procédure pénale - art. 347 (VD)
      Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de procédure pénale - art. 353 (VD)
      • Crée Code de procédure pénale - art. 365-1 (VD)
    • Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises
      Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 20 (VT)
      • Abroge Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 22 (VT)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 236 (VD)
      • Abroge Code de procédure pénale - art. 237 (Ab)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 245 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 250 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 266 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 289-1 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 296 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 297 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 298 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 306 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 335 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 359 (VD)
      • Modifie Code de procédure pénale - art. 362 (VD)
      • Abroge Code de procédure pénale - art. 825 (VT)
      • Abroge Code de procédure pénale - art. 827 (VT)
      Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de procédure pénale - art. 264-1 (VD)
  • Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (VD)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (V)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 720-4-1 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 730-1 (VD)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 729 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 730-2 (VD)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 731-1 (V)
    Article 18 En savoir plus sur cet article...

    I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale

    Art. 706-53-2, Art. 706-53-5

    III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
    

    
    

    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code pénal - art. 131-36-11 (Ab)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 474 (VD)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 739 (VD)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 741-1 (VD)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 763-3 (VD)
    • Crée Code de procédure pénale - art. 763-7-1 (VD)
    • Modifie Code de procédure pénale - art. 774 (VD)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (VD)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 745 (VD)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure pénale - art. 2-9 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 1 (V)
    Article 25

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 2 (V)
    Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 3 (V)
    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 6 (V)
    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)
    Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (V)
    Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 5-1 (V)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 5-2 (V)
    Article 29

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 6 (V)
    Article 30

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 6-1 (V)
  • Chapitre II : Procédure
    Article 31

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-1 (V)
    Article 32

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)
    Article 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8-1 (Ab)
    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8-2 (V)
    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8-3 (V)
    Article 34

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (V)
    Article 35

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10 (V)
    Article 36

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-1 (V)
    Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (V)
    Article 38

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-3 (V)
    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
    Article 39

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11-2 (V)
    Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12 (V)
    Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12-2 (V)
    Article 42

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la c... (V)
    Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14 (V)
    Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (V)
    Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (V)
    Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 (V)
    Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (Ab)
    Article 48

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (V)
    Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel po... (VD)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-1 (V)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-2 (VD)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-3 (VD)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-4 (VD)
    Article 50

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - Chapitre III ter : De la césure du procès pénal... (V)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-5 (V)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-6 (V)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-7 (V)
    • Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-8 (V)
    Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel po... (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L251-7 (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L251-8 (VD)
    Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (V)

• TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
  Article 53 En savoir plus sur cet article...

  
  Les articles 2, 4, 10 à 13, 16, 17, 19 à 23 et le titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  Article 54 En savoir plus sur cet article...

  I. ― Les articles 10 à 13, 16, 20 à 22, 49 et 51 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

  Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.

  II.-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

  Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

  Pour la mise en œuvre de l'expérimentation au cours de l'année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établies au cours de l'année 2011. Par dérogation à l'article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu à ce même article est adressé par le président de la commission prévue à l'article 262 du même code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants.

  Pour l'application de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les demandes de libération conditionnelle ne sont pas soumises à la condition prévue au 2° de ce même article si elles étaient recevables et ont été régulièrement formées avant le 1er janvier 2012.
  

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant