LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011



LOI
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR: BCRX1110529L
Version consolidée au 10 août 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

        I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 885 V bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253

        III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.

        IV.-Au titre de l'année 2011 :

        1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;

        2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ;

        3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 885-0 V bis A

        II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.

        Article 3
        A modifié les dispositions suivantes :


        Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatives à la période de souscription, les fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d'au plus trois mois, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.


        Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011.
        La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
        Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :
        ― le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
        ― les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
        ― l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

        Article 6
        A modifié les dispositions suivantes :

        I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 784
        -Livre des procédures fiscales
        Art. L181 B
        III. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :

        ― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

        ― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

        ― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

        ― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

        V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.

        Article 8
        A modifié les dispositions suivantes :

        I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 635 A, Art. 757

        Livre des procédures fiscales.

        Art. L. 181 A


        IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

        Article 10
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 990 I
        II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

        Article 12
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 undecies D

        II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.


        I et II. A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 752

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 990 J

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L19

        III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1655 sexies

        II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l'article 1655 sexies du même code.


        I. ― Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 € du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
        Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
        La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
        II. ― Le I s'applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

        Article 17
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 18
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 19
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 20
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.

        Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application des 11° ou 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.

        Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.

        En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.

        Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

        Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.

        2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

        3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


        II. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1647 C quinquies C

        III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1647 B sexies


        Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

      • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES

        I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Ce compte retrace :

        1° En recettes :

        a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail ;

        b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ;

        c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts ;

        d) Les fonds de concours ;

        2° En dépenses :

        a) Le financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail ;

        b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

        c) Le financement d'actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage ;

        d) Le versement aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l'article 230 H du code général des impôts d'aides en faveur de l'emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret.

        Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du présent 2° sont versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 du code du travail.

        II.-Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date de la création du compte d'affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte.

        Il est autorisé un découvert de 320 millions d'euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte.

        III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647


        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
        Art. 34

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Art. L6241-10, Art. L6241-11

        VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.



        I. - Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé , puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers .

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

        Art. 49

        III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.


        Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)




      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général







      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      96

      1 034



      A déduire : remboursements et dégrèvements

      577

      577



      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      - 481

      457



      Recettes non fiscales

      - 262





      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      - 743

      457



      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      0





      Montants nets pour le budget général

      - 743

      457

      - 1 200

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants







      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      - 743

      457



      Budgets annexes







      Contrôle et exploitation aériens



      3

      - 3

      Publications officielles et information administrative







      Totaux pour les budgets annexes



      3

      - 3

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :







      Contrôle et exploitation aériens







      Publications officielles et information administrative







      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



      3

      - 3

      Comptes spéciaux







      Comptes d'affectation spéciale

      778

      778

      0

      Comptes de concours financiers

      2 000

      1 512

      488

      Comptes de commerce (solde)







      Comptes d'opérations monétaires (solde)







      Solde pour les comptes spéciaux





      488

      Solde général





      - 715



      II. - Pour 2011 :

      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement



      Amortissement de la dette à long terme

      48,8

      Amortissement de la dette à moyen terme

      48,0

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      0,6

      Déficit budgétaire

      92,3

      Total

      189,7

      Ressources de financement



      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      186,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      2,9

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      - 0,4

      Variation des dépôts des correspondants

      - 3,0

      Variation du compte de Trésor

      1,2

      Autres ressources de trésorerie

      3,0

      Total

      189,7



      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

      III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


      IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
      Art. 81

  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS
      • CRÉDITS DES MISSIONS


        I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 € et de 1 520 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
        II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

        I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

        II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

        La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

        Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :

        1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

        2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

        3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

        III.-A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1783 sexies

        I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
        - Livre des procédures fiscales
        Art. L173

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1391 B ter

        III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

        Article 32
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1382, Art. 1394
        II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

        I., IV. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code de l'urbanisme
        Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des douanes
        Art. 265 A bis
        II-1. Les locaux à usage de bureaux situés :

        a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

        b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

        bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

        2. Les locaux à usage de bureaux situés :

        a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

        b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

        c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

        d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;

        bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

        3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

        4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

        III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

        Article 35
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
        Art. 78
        II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.

        Article 37
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 38
        A modifié les dispositions suivantes :


        I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis

        IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.


        I. - A créé les dispositions suivantes :
        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 885 T ter

        II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

        I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 170


        -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

        Art. 15


        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 163 bis, Art. 1417

        V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.

        Article 42
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 43
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 44
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 45
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 46
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 47
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-6

        IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.


        Article 49
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L162-22-11-1

        III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

        II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L162-22-11
        - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
        Art. 33

        V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.


        I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 88 A


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code monétaire et financier
        Art. L112-6


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 89 A

        IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


  • Annexe


    ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


    ÉTAT A
    (Art. 26 de la loi)
    Voies et moyens pour 2011 révisés


    I. ― BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)


    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2011

    1. Recettes fiscales


    11. Impôt sur le revenu
    ― 518 480
    1101
    Impôt sur le revenu
    ― 518 480

    13. Impôt sur les sociétés
    ― 1 740 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    ― 1 740 000

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    ― 80 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    ― 225 000
    1499
    Recettes diverses
    145 000

    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    1 885 000
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    1 885 000

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    549 273
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    281 273
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    268 000
    1711
    Autres conventions et actes civils
    0
    1713
    Taxe de publicité foncière
    0

    2. Recettes non fiscales


    21. Dividendes et recettes assimilées
    3 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    ― 131 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    134 000

    26. Divers
    ― 265 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    ― 265 000


    II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)


    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2011

    1. Recettes fiscales
    95 793
    11
    Impôt sur le revenu
    ― 518 480
    13
    Impôt sur les sociétés
    ― 1 740 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    ― 80 000
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    1 885 000
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    549 273

    2. Recettes non fiscales
    ― 262 000
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    3 000
    26
    Divers
    ― 265 000

    Total des recettes, nettes des prélèvements
    ― 166 207

    III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)


    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2011

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    8 000 000

    Section : Contrôle automatisé
    8 000 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    8 000 000

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    601 000 000
    01
    Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
    0
    02
    Contribution supplémentaire à l'apprentissage
    0
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    601 000 000

    Pensions
    169 000 000

    Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    169 000 000
    61
    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    169 000 000

    Total
    778 000 000

    IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)


    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2011

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    2 000 000 000

    Section : Prêts pour le développement économique et social
    2 000 000 000
    07
    Prêts à la filière automobile
    2 000 000 000

    Total
    2 000 000 000

    ÉTAT B

    (Art. 27 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
    par mission et programme, au titre du budget général

    (En euros)

    INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Action extérieure de l'Etat


    6 180 159
    6 180 159
    Action de la France en Europe et dans le monde


    2 617 825
    2 617 825
    Diplomatie culturelle et d'influence


    2 402 745
    2 402 745
    Français à l'étranger et affaires consulaires


    1 159 589
    1 159 589
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    252 400 656

    3 483 576
    7 282 920
    Administration territoriale


    1 975 107
    1 975 107
    Vie politique, cultuelle et associative


    1 508 469
    1 508 469
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    252 400 656


    3 799 344
    Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


    20 435 156
    20 435 156
    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires


    16 132 680
    16 132 680
    Forêt


    1 670 279
    1 670 279
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


    1 846 992
    1 846 992
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


    785 205
    785 205
    Aide publique au développement


    15 608 487
    15 608 487
    Aide économique et financière au développement


    6 888 518
    6 888 518
    Solidarité à l'égard des pays en développement


    8 448 010
    8 448 010
    Développement solidaire et migrations


    271 959
    271 959
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation


    8 861 194
    14 124 834
    Liens entre la nation et son armée


    138 097
    138 097
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


    7 698 130
    12 961 770
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale


    1 024 967
    1 024 967
    Conseil et contrôle de l'Etat
    70 231 652



    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    70 231 652



    Culture
    64 472 599
    40 933 096
    2 512 314
    2 512 314
    Patrimoines
    2 414 505
    2 414 505


    Création
    62 058 094
    38 518 591


    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


    2 512 314
    2 512 314
    Défense


    61 665 096
    56 066 366
    Environnement et prospective de la politique de défense


    7 181 815
    2 181 815
    Soutien de la politique de la défense



    11 402 901
    Equipement des forces


    54 483 281
    42 481 650
    Direction de l'action du Gouvernement


    2 608 697
    2 608 697
    Coordination du travail gouvernemental


    2 261 464
    2 261 464
    Protection des droits et libertés


    347 233
    347 233
    Ecologie, développement et aménagement durables


    47 070 908
    47 070 908
    Infrastructures et services de transports


    31 332 962
    31 332 962
    Sécurité et circulation routières


    522 706
    522 706
    Sécurité et affaires maritimes


    354 626
    354 626
    Météorologie


    161 426
    161 426
    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité


    713 199
    713 199
    Information géographique et cartographique


    237 564
    237 564
    Prévention des risques


    613 443
    613 443
    Energie, climat et après-mines


    12 024 982
    12 024 982
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


    1 110 000
    1 110 000
    Economie


    15 170 653
    15 170 653
    Développement des entreprises et de l'emploi


    14 194 754
    14 194 754
    Tourisme


    365 795
    365 795
    Statistiques et études économiques


    610 104
    610 104
    Engagements financiers de l'Etat
    460 000 000
    460 000 000
    61 997 312
    61 997 312
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    460 000 000
    460 000 000


    Epargne


    60 860 605
    60 860 605
    Majoration de rentes


    1 136 707
    1 136 707
    Enseignement scolaire


    16 298 588
    16 298 588
    Enseignement scolaire public du premier degré


    374 902
    374 902
    Enseignement scolaire public du second degré


    1 376 189
    1 376 189
    Vie de l'élève


    9 040 690
    9 040 690
    Enseignement privé du premier et du second degrés


    1 673 858
    1 673 858
    Soutien de la politique de l'éducation nationale


    3 832 949
    3 832 949
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines


    25 889 283
    25 889 283
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local


    13 107 459
    13 107 459
    Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat


    2 273 418
    2 273 418
    Conduite et pilotage des politiques économique et financière


    4 396 995
    4 396 995
    Facilitation et sécurisation des échanges


    3 255 105
    3 255 105
    Fonction publique


    2 856 306
    2 856 306
    Immigration, asile et intégration
    50 000 000
    50 000 000
    430 860
    430 860
    Immigration et asile
    50 000 000
    50 000 000


    Intégration et accès à la nationalité française


    430 860
    430 860
    Justice
    23 334 359
    23 334 359
    23 334 359
    23 334 359
    Justice judiciaire


    3 779 818
    3 779 818
    Administration pénitentiaire


    9 767 938
    9 767 938
    Protection judiciaire de la jeunesse


    3 230 102
    3 230 102
    Accès au droit et à la justice
    23 334 359
    23 334 359


    Conduite et pilotage de la politique de la justice


    6 556 501
    6 556 501
    Médias, livre et industries culturelles


    46 336 591
    46 336 591
    Livre et industries culturelles


    14 210 091
    14 210 091
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


    32 126 500
    32 126 500
    Outre-mer


    16 912 194
    16 912 194
    Emploi outre-mer


    11 054 063
    11 054 063
    Conditions de vie outre-mer


    5 858 131
    5 858 131
    Politique des territoires


    2 796 332
    2 796 332
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


    2 479 940
    2 479 940
    Interventions territoriales de l'Etat


    316 392
    316 392
    Recherche et enseignement supérieur


    33 811 590
    34 146 680
    Formations supérieures et recherche universitaire


    500 000
    500 000
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires


    10 505 000
    10 505 000
    Recherche spatiale


    2 000 000
    2 000 000
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables


    9 674 519
    9 674 519
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


    7 675 972
    7 675 972
    Recherche duale (civile et militaire)


    498 676
    833 766
    Recherche culturelle et culture scientifique


    1 525 533
    1 525 533
    Enseignement supérieur et recherche agricoles


    1 431 890
    1 431 890
    Régimes sociaux et de retraite


    19 306 909
    19 306 909
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


    12 352 312
    12 352 312
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


    2 564 535
    2 564 535
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers


    4 390 062
    4 390 062
    Relations avec les collectivités territoriales


    11 227 000
    11 227 000
    Concours financiers aux départements


    5 189 634
    5 189 634
    Concours spécifiques et administration


    6 037 366
    6 037 366
    Remboursements et dégrèvements
    576 520 000
    576 520 000


    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    558 520 000
    558 520 000


    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    18 000 000
    18 000 000


    Santé
    5 000 000
    5 000 000
    9 805 876
    9 805 876
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins


    9 805 876
    9 805 876
    Protection maladie
    5 000 000
    5 000 000


    Sécurité
    10 500 000
    15 000 000
    11 039 503

    Police nationale
    10 500 000
    10 500 000


    Gendarmerie nationale

    4 500 000
    11 039 503

    Sécurité civile


    2 527 017
    2 527 017
    Intervention des services opérationnels


    1 393 830
    1 393 830
    Coordination des moyens de secours


    1 133 187
    1 133 187
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    10 000
    10 000
    8 501 199
    8 501 199
    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales


    6 000 741
    6 000 741
    Actions en faveur des familles vulnérables


    498 000
    498 000
    Handicap et dépendance
    10 000
    10 000


    Egalité entre les hommes et les femmes


    168 970
    168 970
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


    1 833 488
    1 833 488
    Sport, jeunesse et vie associative


    3 405 100
    3 405 100
    Sport


    1 510 978
    1 510 978
    Jeunesse et vie associative


    1 894 122
    1 894 122
    Travail et emploi
    350 015 500
    350 015 500
    1 918 523
    1 918 523
    Accès et retour à l'emploi
    243 015 500
    243 015 500


    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    107 000 000
    107 000 000


    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


    621 496
    621 496
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


    1 297 027
    1 297 027
    Ville et logement
    10 000
    10 000
    23 408 638
    15 408 638
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    10 000
    10 000


    Développement et amélioration de l'offre de logement


    4 537 064
    4 537 064
    Politique de la ville et Grand Paris


    18 871 574
    10 871 574
    Totaux
    1 862 494 766
    1 520 822 955
    502 543 114
    487 302 955

    ÉTAT C

    (Art. 28 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
    par mission et programme, au titre des budgets annexes


    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Contrôle et exploitation aériens
    5 000 000
    5 000 000
    2 000 000
    2 000 000
    Navigation aérienne


    2 000 000
    2 000 000
    Transports aériens, surveillance et certification
    5 000 000
    5 000 000


    Totaux
    5 000 000
    5 000 000
    2 000 000
    2 000 000

    ÉTAT D
    (Art. 29 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
    par mission et programme, au titre des comptes spéciaux


    I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    8 000 000
    8 000 000


    Radars
    8 000 000
    8 000 000


    Financement national du développement
    et de la modernisation de l'apprentissage
    601 000 000
    601 000 000


    Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
    200 000 000
    200 000 000


    Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
    386 000 000
    386 000 000


    Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
    15 000 000
    15 000 000


    Pensions
    169 000 000
    169 000 000


    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    169 000 000
    169 000 000


    Dont titre 2
    169 000 000
    169 000 000


    Totaux
    778 000 000
    778 000 000



    II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Prêts à des Etats étrangers

    1 511 743 337


    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    1 511 743 337


    Totaux

    1 511 743 337



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-900. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3406 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3503 ; Avis de MM. Gérard Cherpion et Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3501 ; Discussion les 6, 7, 8 et 10 juin 2011 et adoption le 14 juin 2011 (TA n° 678). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 612 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 620 (2010-2011) ; Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 642 (2010-2011) ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 147, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3590 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 703). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 693 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 694 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 161, 2010-2011).