LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

NOR: BCRX1028078L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • RESSOURCES AFFECTÉES
    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
    • TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS
    • TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE
    • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

(1) Loi n° 2010-1658. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2944 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2998 ; Avis de Mme Françoise Briand, au nom de la commission de la défense, n° 2990 ; Discussion les 7, 8 et 9 décembre 2010 et adoption le 9 décembre 2010 (TA n° 573). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 163 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 163 (2010-2011) ; Avis de M. Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 182 (2010-2011) ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2010 et adoption le 17 décembre 2010 (TA n° 33, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3045 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3063 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 578). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 190 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 38, 2010-2011). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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