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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée notamment par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et du contrôle de la Banque et de l'assurance, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 décembre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 18 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 10 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - art. R123-4 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'... (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - art. R224-7 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de justice administrative - Section 4 : Dispositions relatives aux modalité... (V)
  • Crée Code de justice administrative - Section 5 : Exercice par un électeur ou un cont... (V)
  • Crée Code de justice administrative - art. R224-13 (V)
  • Crée Code de justice administrative - art. R224-14 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - art. R421-6 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - art. R421-7 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - art. R431-10 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de justice administrative - art. R751-8-2 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - art. R811-10-1 (VD)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

  Article 13 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux