Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine



ARRETE
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

NOR: SOCU0611881A
Version consolidée au 07 août 2013


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5,
Arrêtent :


Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Au sens du présent arrêté :
- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

  • Chapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles


    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.


    Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
    1. L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l'annexe 1 du présent arrêté ;
    2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
    3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;
    Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.
    Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu'indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.
    3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées au 3 a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
    3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
    3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
    4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
    4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;
    5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la maison, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
    6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
    7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
    8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;
    9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version ;
    10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


    Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.
    Dans le cas des maisons individuelles mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté.

  • Chapitre II : Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriétéSection 1 Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude


    Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment.


    I. - Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
    1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
    2. Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
    3. Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot.
    II. - Dans le cas d'une vente réalisée dans le cadre d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
    III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
    1. L'identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établis selon l'annexe 1 ;
    2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot, ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux mentionnée au 1 du I du présent article, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
    3 a) Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés au 2 et 3 du I du présent article. Ces quantités sont exprimées dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
    Lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale visée au premier alinéa du 3 a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
    3 b) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finales résultant des quantités mentionnées au 3 a, exprimées en kilowattheures ;
    3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
    3 d) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
    3 e) Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
    4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
    4 b) Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
    5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
    6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
    7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;
    8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.
    IV. - En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes.
    V. - Si un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3 a du III du présent article, avec l'accord du propriétaire du bien mis à la vente.


    Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.2 du présent arrêté.

    • Section 2 : Bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude


      Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.


      Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
      1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier ;
      2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;
      3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude, et au refroidissement, le cas échéant, de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;
      Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.
      Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées au premier alinéa du présent 3 a peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années civiles précédant le diagnostic ou a défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
      Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.
      3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités consommées mentionnées au 3 a, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
      3 c) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
      3 d) Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
      4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;
      4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;
      5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
      6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
      7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
      8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;
      9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode utilisée et de sa version ;
      10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


      Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.

  • Chapitre III : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente


    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage commun ou d'installations de chauffage individuel proposés globalement à la vente.


    Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
    1. L'identification du bâtiment et sa surface habitable, calculée suivant les dispositions de l'annexe 1 ;
    2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
    3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente.
    Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes et des apports solaires.
    Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ainsi que pour tous les bâtiments dotés d'une installation commune de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
    3 b) Les quantités d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
    3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;
    3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
    4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
    4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment.
    5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
    6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
    7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
    8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classe du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;
    9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode de calcul utilisée et de sa version ;
    10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


    Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1.

  • Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal autres que d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété
    • Section 1 : Bâtiments pourvus d'un mode collectif de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement


      Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.


      I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes, et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
      1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
      2. Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
      Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminués des apports internes du bâtiment liés aux activités et des apports solaires.
      Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné. Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
      3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques ;
      II. - Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
      III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
      1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente, tels que mentionnés en annexe 1.1, et la surface utile du lot.
      2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté, ainsi qu'un descriptif des dispositifs communs de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, établie selon l'annexe 1.2 du présent arrêté, ces deux descriptifs incluent, le cas échéant, les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par des équipements installés à demeure ;
      3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :
      - le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;
      - le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement.
      Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ;
      3 b) Les quantités d'énergie finales mentionnées au 3 du III du présent article, exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
      3 c) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
      3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
      3 e) Un classement de la quantité totale en énergie primaire mentionnée en 3 c, selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
      4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
      4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
      5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée par la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
      6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
      7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;
      8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


      Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3.

    • Section 2 : Bâtiments non pourvus de modes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ni de refroidissement


      Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, dont le chauffage et la production d'eau chaude, et le cas échéant le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.


      I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :
      1. L'indication des énergies utilisées ;
      2. Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ;
      Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné.
      Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
      3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques ;
      II. - Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.
      III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :
      1. L'identification du bâtiment et du lot proposé à la vente, établis selon l'annexe 1.1 du présent arrêté, la surface utile du bâtiment et celle du lot ;
      2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
      3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :
      - le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;
      - le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude à la partie du bâtiment concernée.
      Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
      3 b) Par type d'énergie, les quantités d'énergie finale mentionnées au 3 a) du présent article exprimées en kilowattheures ;
      3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités consommées mentionnées au 3 b, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
      3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
      3 e) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 c selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
      4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
      4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;
      5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
      6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
      7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
      8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


      Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.

  • Chapitre V : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente


    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que résidentiel pourvus d'équipements communs ou individuels de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement, proposés globalement à la vente.


    Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants :
    1. L'identification du bâtiment et sa surface utile ;
    2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;
    3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :
    - le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ;
    - le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques des parties privatives.
    Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude du bâtiment concerné.
    Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
    3 b) Par type d'énergie, les quantités d'énergie finales visées au 3 a exprimées en kilowattheures, les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;
    3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;
    3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date mentionnée en 8) ;
    3 e) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface du bâtiment ;
    4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;
    4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;
    5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;
    6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;
    7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;
    8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


    Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.

  • Chapitre VI : Dispositions finales


    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT

    Nota. - Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.

    ANNEXE 1.1
    IDENTIFICATIONS ET DESCRIPTIF TECHNIQUE

    Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique :
    a) Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic et de la personne qui en est chargée par le propriétaire :
    - numéro du diagnostic ;
    - durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement) ;
    - type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble non résidentiel ;
    - pour l'immeuble non résidentiel, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...) ;
    - année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de cette date ;
    - pour un bâtiment à usage principal d'habitation : surface habitable du lot ;
    - pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : surface utile du lot ;
    - adresse complète du logement, incluant la situation dans l'immeuble ;
    - nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales ;
    - nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic ;
    - date de visite par cette personne ;
    - date d'établissement du diagnostic ;
    - pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sont collectives dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.
    b) Descriptif technique du lot à la vente et des équipements :
    - types de murs ;
    - types de toiture ;
    - type de menuiseries, et notamment la désignation du type de fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;
    - type de plancher-bas ;
    - dispositif(s) de chauffage : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
    - type d'émetteurs de chauffage ;
    - dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
    - veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse.

    ANNEXE 1.2

    ÉQUIPEMENTS COMMUNS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
    OU DE REFROIDISSEMENT DES LOCAUX EN BÂTIMENT COLLECTIF

    Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments de l'annexe 1.1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :
    - type d'équipement ;
    - type d'énergie utilisée.

    MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL

    2.1. Surfaces de fenêtres

    Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.

    2.2. Surface du bien

    Pour un bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.

    Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface utile sur la base des informations fournies par le propriétaire. À défaut, il estime lui-même la surface utile du bien par des relevés appropriés.

    FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES

    ANNEXE 3.1

    CONVERSION EN KILOWATTHEURES DES ÉNERGIES RELEVÉES

    Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) donne le dégagement maximal théorique de la chaleur lors de la combustion, y compris la chaleur de condensation de la vapeur d'eau produite lors de la combustion.

    Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des combustibles est exprimé en kilowattheures. Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l'eau supposée restée à l'état de vapeur à l'issue de la combustion.

    Les compteurs d'énergie affichent une quantité d'énergie finale PCS. Le diagnostiqueur convertit ces quantités en énergie finale PCI suivant les facteurs mentionnés dans la présente annexe. Il convertira ensuite les valeurs d'énergie finale PCI en énergie primaire (voir l'annexe 3.2).

    Bois de chauffage

    Plaquettes d'industrie

    2 200 kWh PCI par tonne.

    Plaquettes forestières

    2 760 kWh PCI par tonne.

    Granulés, briquettes

    4 600 kWh PCI par tonne.

    Bûches

    1 680 kWh PCI par stère.

    Gaz naturel

    a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.

    Les consommations figurant sur le diagnostic de performance énergétique sont exprimées en kWh PCI. Le diagnostiqueur les obtient à partir des valeurs de kWh PCS mentionnées sur les factures en les divisant par un facteur de 1,11.

    b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.

    Le mètre-cube normal, noté m³ (n) est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).

    Gaz propane ou butane

    UNITÉ PHYSIQUE

    EN kWh (PCI)
    par tonne

    EN kWh (PCI)
    par litre

    Gaz propane ou butane :

    propane

    13 800

    butane

    12 780

    6,9

    Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m³ (n) mentionnées sur la facture par 11,628.

    Le mètre-cube normal est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 °C et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).

    Fioul domestique

    UNITÉ PHYSIQUE

    EN kWh (PCI)
    par litre

    Pétrole brut, gazole, fioul domestique

    9,97

    Charbon

    UNITÉ PHYSIQUE

    EN kWh (PCI)
    par tonne

    Houille

    7222

    Coke de houille

    7778

    Agglomérés et briquettes de lignite

    8889

    Lignite et produits de récupération

    4722

    ANNEXE 3.2

    CONVERSION DES ÉNERGIES FINALES EN ÉNERGIE PRIMAIRE

    Les facteurs de conversion de l'énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants :

    + 2,58 pour l'électricité ;

    + 1 pour les autres énergies.

    ANNEXE 3.3

    ÉCHELLE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE

    3.3.1. Généralités

    3.3.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation

    Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot, selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).

    Elle doit être conforme au modèle suivant (cliché non reproduit) :

    Vous pouvez consulter cliché dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

    Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

    - pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

    Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans la classe G doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc.

    Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

    L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2.2 a.

    3.3.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation

    Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface utile du lot, selon une échelle de référence, notée de A à I (soit un classement dans une échelle de neuf classes).

    Elle doit être conforme au modèle suivant (cliché non reproduit) :

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

    Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

    - pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir.

    - pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

    Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans les barres représentant les classes G, H et I. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans les classes G, H et I doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc.

    Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

    L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2.2 b.

    Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette énergie peut au choix mentionner ou non les limites de classe définies au paragraphe 3.2.2 b.

    3.3.2. Limites des classes de l'étiquette énergie

    a) Bâtiments à usage principal d'habitation

    Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

    DÉSIGNATION
    de la classe

    PLAGE DE CONSOMMATIONS
    (kWh/m2.an)

    A

    Inférieur ou égal à 50.

    B

    De 51 à 90.

    C

    De 91 à 150.

    D

    De 151 à 230.

    E

    De 231 à 330.

    F

    De 331 à 450.

    G

    Strictement supérieur à 450.

    b) Bâtiments à usage principal autre que d'habitation

    Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

    DÉSIGNATION
    de la classe

    PLAGE DE CONSOMMATIONS
    (kWh/m2.an)

    A

    Inférieur ou égal à 50.

    B

    De 51 à 90.

    C

    De 91 à 150.

    D

    De 151 à 230.

    E

    De 231 à 330.

    F

    De 331 à 450.

    G

    De 451 à 590.

    H

    De 591 à 750.

    I

    Strictement supérieur à 750.

    ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

    ANNEXE 4.1

    FACTEURS DE CONVERSION DES KILOWATTHEURES FINAUX
    EN ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

    Les émissions de gaz à effet de serre considérées se réduisent à celles de dioxyde de carbone (CO2) consécutives aux consommations d'énergie.

    4.1.1. Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations
    sont estimées au moyen d'une méthode de calcul

    En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale :

    CHAUFFAGE

    PRODUCTION
    d'eau chaude sanitaire

    REFROIDISSEMENT

    Bois, biomasse

    0,013

    0,013

    Gaz naturel

    0,234

    0,234

    0,234

    Fioul domestique

    0,300

    0,300

    0,300

    Charbon

    0,384

    0,384

    Gaz propane ou butane

    0,274

    0,274

    0,274

    Autres combustibles fossiles

    0,320

    0,320

    Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment

    0

    0

    0

    Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment)

    0,180

    0,040

    0,040

    Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.

    Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

    Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.

    4.1.2. Facteurs de conversion climat pour le cas
    où les consommations sont relevées par factures ou mesures

    Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale.

    TOUS USAGES

    Bois, biomasse

    0,013

    Gaz naturel

    0,234

    Fioul domestique

    0,300

    Charbon

    0,384

    Gaz propane ou butane

    0,274

    Autres combustibles fossiles

    0,320

    Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment

    0

    Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment)

    0,084

    Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.

    Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

    Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.

    ANNEXE 4.2

    ÉCHELLE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

    4.2.1. Généralités

    4.2.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation

    Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de sept classes, appelée étiquette climat . La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe G (la moins performante, figurant en mauve foncé).

    L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant (cliché non reproduit) :

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

    Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

    - pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

    - pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

    Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classe G, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

    Le fond de l'étiquette doit être blanc.

    Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

    L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 a.

    4.2.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation

    Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de neuf classes, appelée étiquette climat . La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe I (la moins performante, figurant en gris foncé).

    L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant (cliché non reproduit) :

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

    Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

    - pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;

    - pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir ;

    - pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

    Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classes G, H et I, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

    Le fond de l'étiquette doit être blanc.

    Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

    L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 b.

    4.2.2. Limites des classes de l'étiquette climat

    a) Pour les bâtiments à usage principal d'habitation

    La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :

    DÉSIGNATION
    de la classe

    PLAGE DE CONSOMMATIONS
    (kgéqCO2/m2 an)

    A

    Inférieur ou égal à 5.

    B

    6 à 10.

    C

    11 à 20.

    D

    21 à 35.

    E

    36 à 55.

    F

    56 à 80.

    G

    Strictement supérieur à 80.

    b) Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation

    La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :

    DÉSIGNATION
    de la classe

    PLAGE DE CONSOMMATIONS
    (kgéqCO2/m2 an)

    A

    Inférieur ou égal à 5.

    B

    6 à 10.

    C

    11 à 20.

    D

    21 à 35.

    E

    36 à 55.

    F

    56 à 80.

    G

    81 à 110.

    H

    111 à 145.

    I

    Strictement supérieur à 145.

    BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE
    DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE

    Pour le modèle 6.1 de diagnostic mentionné en annexe 6, la mention de la date de la version de l'arrêté utilisé pour les prix de l'énergie sera portée à côté de l'estimation des frais annuels d'énergie sur le diagnostic de performance énergétique.

    Les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.

    Tableau des tarifs des énergies (15 août 2010)




    ABONNEMENT

    (en euros TTC)

    PRIX DU kWh

    (énergie finale)

    (en centimes d'euro TTC)

    Tarif au 15 août 2010

    Fioul



    7,00

    Chauffage urbain

    Compris dans le prix du kWh

    indiqué à droite

    7,15

    (TVA à 5,5 % sur abonnement)

    Propane (en kWh PCS)



    9,92

    Charbon



    6,52

    Bois



    3,53

    Gaz distribué (en kWh PCS) :





    - de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle

    41,37

    8,66

    - de 1 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle

    54,91

    7,42

    - de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle

    179,68

    4,99

    - au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle

    179,68

    4,99

    Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) :





    - simple tarif :





    6 kVA

    83,12

    11,00

    9 kVA

    96,93

    11,25

    - double tarif :



    Heures pleines (12,35)

    Heures creuses (7,84) (*)

    6 kVA

    100,00

    10,55

    9 kVA

    119,96

    10,55

    12 kVA

    202,89

    10,55

    15 kVA

    238,80

    10,55

    18 kVA

    272,22

    10,55

    (*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.

    MODÈLES (non reproduits) DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC
    DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

    Modèle 6.1 :

    Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).

    Modèle 6.2 :

    Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

    Modèle 6.3 :

    Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces ...).

    Modèle 6.1 :

    Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).

    Modèle 6.2 :

    Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).

    Vous pouvez consulter ces modèles dans le JO n° 225 du 28/09/2006 texte numéro 10

    ÉVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

    DÉP.

    NOM DU RÉSEAU

    LOCALISATION

    CHALEUR (C)
    ou froid (F)

    CO2
    (kg / kWh)

    01

    La Reyssouze

    Bourg-en-Bresse

    C

    0,137

    01

    Réseau d'Hauteville-Lompnes

    Hauteville-Lompnes

    C

    0,291

    01

    La Forge

    Oyonnax

    C

    0,232

    01

    La Plaine (HLM)

    Oyonnax

    C

    0,214

    02

    ZUP du Quartier Europe

    Saint-Quentin

    C

    0,249

    02

    ZUP de Presles

    Soissons

    C

    0,203

    03

    Réseau de Moulins

    Moulins

    C

    0,222

    03

    Fontbouillant

    Montluçon

    C

    0,270

    03

    Meaulne

    Meaulne

    C

    0,000

    05

    Réseau bois Delaroche

    Embrun

    C

    0,000

    06

    Sonitherm - Réseau de l'Ariane

    Nice

    C

    0,002

    06

    Saint-Augustin (HLM)

    Nice

    C

    0,187

    08

    La Houllière

    Charleville-Mézières

    C

    0,218

    08

    La Citadelle

    Charleville-Mézières

    C

    0,258

    08

    ZUP de Sedan

    Sedan

    C

    0,152

    08

    Revin

    Revin

    C

    0,067

    10

    ZUP de la Chapelle Saint-Luc

    Les Noës-près-Troyes

    C

    0,216

    10

    Les Chartreux

    Troyes

    C

    0,171

    11

    ZAC Saint-Jean et Saint-Pierre

    Narbonne

    C

    0,119

    13

    ZAC des Canourgues

    Salon-de-Provence

    C

    0,214

    13

    ZAC Paradis - Saint-Roch

    Martigues

    C

    0,190

    13

    ZAC Canto Perdrix

    Martigues

    C

    0,241

    13

    Centre Urbain - ZAC des Pins

    Vitrolles

    C

    0,204

    13

    Les Fenouillères

    Aix-en-Provence

    C

    0,241

    13

    ZUP d'Encagnane

    Aix-en-Provence

    C

    0,210

    14

    Hérouville-Saint-Clair

    Hérouville-Saint-Clair

    C

    0,093

    14

    ZUP de Hauteville

    Lisieux

    C

    0,004

    14

    ZAC de Falaise

    Falaise

    C

    0,026

    14

    La Guérinière

    Caen

    C

    0,187

    14

    Réseau de bois I

    Bayeux

    C

    0,055

    17

    Villeneuve les Salines

    La Rochelle

    C

    0,110

    17

    Réseau de Jonzac

    Jonzac

    C

    0,043

    17

    ZUP de Mireuil

    La Rochelle

    C

    0,049

    18

    Chancellerie Gibjoncs - ZUP de Bourges

    Asnières-les-Bourges

    C

    0,374

    18

    ZUP du Clos du Roy

    Vierzon

    C

    0,282

    19

    Egletons Bois Energie

    Egletons

    C

    0,045

    20

    Réseau de Corte

    Corte

    C

    0,013

    21

    La Fontaine d'Ouche

    Dijon

    C

    0,249

    21

    ZUP de Chenove

    Chenove

    C

    0,309

    21

    Réseau de Quetigny

    Quetigny

    C

    0,206

    23

    Réseau de Bourganeuf

    Bourganeuf

    C

    0,053

    23

    Réseau de Felletin

    Felletin

    C

    0,000

    25

    Besançon - Planoise

    Besançon

    C

    0,171

    25

    ZUP de la Petite Hollande

    Montbéliard

    C

    0,116

    25

    Champvalon

    Béthoncourt

    C

    0,179

    25

    Chaufferie du Russey

    Le Russey

    C

    0,027

    25

    Champs Montants

    Audincourt

    C

    0,188

    25

    Domaine Universitaire de la Bouloie

    Besançon

    C

    0,043

    25

    Les Fougères

    Grand-Charmont

    C

    0,197

    26

    Réseau de la ZUP de Valence

    Valence

    C

    0,273

    26

    Réseau de Pierrelatte - Des

    Pierrelatte

    C

    0,022

    27

    ZUP de Saint-André

    Evreux

    C

    0,254

    27

    ZAC des Maisons Rouges

    Louviers

    C

    0,231

    27

    Quartier de l'Europe

    Pont-Audemer

    C

    0,220

    27

    Tours du Levant Clos Galots

    Les Andelys

    C

    0,218

    27

    ZUP Les Valmeux

    Vernon

    C

    0,267

    28

    ZUP de la Madeleine

    Chartres

    C

    0,206

    28

    Les Gauchetières

    Nogent-le-Rotrou

    C

    0,235

    29

    Réseau de Brest

    Brest

    C

    0,034

    30

    Quartier Ouest

    Nîmes

    C

    0,239

    30

    Centre-Ville Alès

    Alès

    C

    0,000

    31

    Réseau de Toulouse (UIOM)

    Toulouse

    C

    0,000

    31

    ZAC du Ritouret

    Blagnac

    C

    0,147

    31

    CSU Rangueil

    Toulouse

    C

    0,018

    33

    Parc de Mérignac Ville Stemer

    Mérignac

    C

    0,231

    33

    Hauts de Garonne

    Cenon Lormont - Floirac

    C

    0,000

    33

    Puis de Gueyrosse

    Libourne

    C

    0,285

    33

    La Benauge - Cité Pinçon

    Bordeaux

    C

    0,188

    34

    Polygone Antigone

    Montpellier

    C

    0,267

    34

    Polygone Antigone

    Montpellier

    F

    0,063

    34

    Ernest Granier

    Montpellier

    C

    0,221

    34

    Ernest Granier

    Montpellier

    F

    0,191

    34

    Port Marianne

    Montpellier

    C

    0,145

    34

    Port Marianne

    Montpellier

    F

    0,007

    34

    Réseau de Fraisse-sur-Agout

    Fraisse-sur-Agout

    C

    0,271

    34

    Réseau des universités

    Montpellier

    C

    0,016

    34

    Réseau Arches Jacques Cœur

    Montpellier

    C

    0,160

    34

    Réseau Arches Jacques Cœur

    Montpellier

    C

    0,013

    35

    Villejean - Beauregard

    Rennes

    C

    0,097

    35

    Sarah Bernhardt

    Rennes

    C

    0,156

    35

    Campus scientifique de Beaulieu

    Rennes

    C

    0,179

    35

    Quartier Sud

    Rennes

    C

    0,239

    36

    Géothermie du quartier Saint-Jean

    Châteauroux

    C

    0,069

    37

    Morier et Rabière

    Joué-lès-Tours

    C

    0,228

    37

    ZUP des Bords de Cher

    Tours

    C

    0,236

    37

    Sanitas

    Tours

    C

    0,256

    37

    Quartier Chateaubriand

    Tours

    C

    0,167

    37

    La Rabaterie

    Saint-Pierre-des-Corps

    C

    0,242

    38

    Compagnie de chauffage de Grenoble

    Grenoble

    C

    0,176

    38

    Compagnie de chauffage de Grenoble

    Grenoble

    F

    0,010

    38

    UIOM SITOM Nord Isère

    Bourgoin-Jallieu

    C

    0,000

    38

    Réseau de Saint-Marcellin

    Saint-Marcellin

    C

    0,012

    39

    Réseau de Dole

    Dole

    C

    0,212

    39

    La Marjorie

    Lons-le-Saunier

    C

    0,074

    40

    ZAC des Bords de l'Adour

    Dax

    C

    0,192

    41

    Quartier Bégon et Chevalier

    Blois

    C

    0,073

    41

    ZAC des Paradis

    Vineuil

    C

    0,003

    42

    ZUP de la Cotonne

    Saint-Etienne

    C

    0,212

    42

    La Métare

    Saint-Etienne

    C

    0,229

    42

    Montchovet - Beaulieu 4 (HLM)

    Saint-Etienne

    C

    0,220

    42

    Réseau de Firminy

    Firminy

    C

    0,260

    42

    ZUP RN 7

    Roanne

    C

    0,239

    42

    ZUP du Parc des Sports

    Roanne

    C

    0,246

    42

    ZUP de Montreynaud

    Saint-Etienne

    C

    0,223

    43

    Langeac

    Langeac

    C

    0,136

    44

    Beaulieu Malakoff - Valorena

    Nantes

    C

    0,024

    44

    ZUP de Bellevue Saint-Herblain

    Nantes - Saint-Herblain

    C

    0,230

    45

    Socos

    Orléans

    C

    0,260

    45

    Quartier Centre-Ville et Nord

    Orléans

    C

    0,246

    45

    ZUP de Socham

    Montargis

    C

    0,243

    45

    Réseau de Fleury-les-Aubrais

    Fleury-les-Aubrais

    C

    0,247

    46

    Réseau de Nuzéjouls

    Nuzéjouls

    C

    0,057

    47

    Novergie Sud-Ouest-Sogad (UIOM)

    Le Passage

    C

    0,000

    49

    Réseau d'Angers

    Angers

    C

    0,059

    49

    ZUP de Jeanne d'Arc

    Angers

    C

    0,220

    49

    CHU Angers

    Angers

    C

    0,234

    49

    Chemin Vert

    Saumur

    C

    0,268

    49

    Réseau de chaleur d'Andrezé

    Andrezé

    C

    0,094

    50

    ZUP d'Octeville

    Cherbourg

    C

    0,253

    50

    Ilot Divette

    Cherbourg

    C

    0,246

    51

    ZUP Laon Neufchâtel

    Reims

    C

    0,184

    51

    Réseau UIOM

    Reims

    C

    0,000

    51

    Croix Rouge

    Reims

    C

    0,242

    52

    ZUP de Gigny

    Saint-Dizier

    C

    0,247

    52

    Ensemble du Vert Bois

    Saint-Dizier

    C

    0,141

    52

    La Rochotte

    Chaumont

    C

    0,229

    53

    ZUP de Nicolas

    Laval

    C

    0,228

    54

    Nancy Energie

    Nancy

    C

    0,241

    54

    Réseau de Vandœuvre

    Vandœuvre-lès-Nancy

    C

    0,182

    54

    Haut du Lièvre

    Nancy

    C

    0,282

    54

    Quartier Centre - Joffre-Saint-Thiebaut

    Nancy

    C

    0,338

    55

    Côte Sainte-Catherine

    Bar-le-Duc

    C

    0,263

    55

    ZUP Anthouard

    Verdun

    C

    0,206

    57

    Metz Cité

    Metz

    C

    0,201

    57

    Metz Est

    Metz

    C

    0,238

    57

    Réseau du Farébersviller

    Farébersviller

    C

    0,200

    57

    Wenheck

    Saint-Avold

    C

    0,221

    57

    Réseau de Freyming-Merlebach

    Freyming-Merlebach

    C

    0,271

    57

    Réseau de Sarreguemines

    Sarreguemines

    C

    0,251

    57

    Réseau de Holweg-Forbach-Behren

    Forbach - Stiring-Wendel - Behren-lès-Forbach

    C

    0,208

    57

    Huchet

    Saint-Avold

    C

    0,204

    57

    Côte de la Justice

    Saint-Avold

    C

    0,205

    57

    Carrière

    Saint-Avold

    C

    0,222

    58

    Réseau de Nevers

    Nevers

    C

    0,234

    59

    Alma-Beaurepaire

    Roubaix

    C

    0,278

    59

    Quartier Pont de bois

    Lille

    C

    0,231

    59

    Domaine Universitaire et Scientifique

    Villeneuve-d'Ascq

    C

    0,240

    59

    ZUP de Wattignies - Blanc Riez

    Wattignies

    C

    0,177

    59

    Réseau de Roubaix - Wattrelos

    Roubaix

    C

    0,228

    59

    ZAC des Epis

    Sin-le-Noble

    C

    0,228

    59

    Monsenergie

    Mons-en-Barœul

    C

    0,174

    59

    Métropole Nord

    Lille

    C

    0,245

    59

    ZUP de la caserne joyeuse

    Maubeuge

    C

    0,236

    59

    Energie Grand Littoral

    Dunkerque

    C

    0,104

    60

    Réseau de Compiègne

    Compiègne

    C

    0,246

    60

    La Cavée

    Creil

    C

    0,256

    60

    Quartier des Obiers

    Nogent-sur-Oise

    C

    0,225

    60

    Les Martinets

    Montataire

    C

    0,225

    60

    Les Hironvalles

    Creil

    C

    0,202

    61

    Perseigne

    Alençon

    C

    0,247

    61

    ZUP de Flers

    Flers

    C

    0,276

    61

    Quartier Nord - Route de Falaise

    Argentan

    C

    0,237

    61

    Réseau de La Ferté-Macé

    La Ferté-Macé

    C

    0,029

    62

    ZUP du quartier République

    Avion

    C

    0,227

    62

    ZUP de Lens

    Lens

    C

    0,271

    62

    ZUP de Béthune

    Béthune

    C

    0,209

    62

    Réseau de Liévin

    Liévin

    C

    0,247

    62

    Calais Energie

    Calais

    C

    0,191

    62

    Réseau Centre-Ville

    Béthune

    C

    0,261

    62

    Réseau d'Arras

    Arras

    C

    0,200

    63

    Saint-Jacques (HLM)

    Clermont-Ferrand

    C

    0,201

    63

    ZAC du Masage

    Beaumont

    C

    0,213

    63

    Campus des Cézeaux

    Aubière

    C

    0,244

    63

    ZUP de la Gauthière

    Clermont-Ferrand

    C

    0,207

    63

    Réseau de Royat

    Royat

    C

    0,221

    67

    Elsau

    Strasbourg

    C

    0,238

    67

    Hautepierre

    Strasbourg

    C

    0,242

    67

    L'Esplanade

    Strasbourg

    C

    0,235

    67

    Cité du Wihrel

    Ostwald

    C

    0,224

    67

    Cité de l'Ill

    Strasbourg

    C

    0,063

    67

    Réseau de Haguenau

    Haguenau

    C

    0,027

    68

    Réseau de Colmar

    Colmar

    C

    0,144

    68

    L'Illberg

    Didenheim

    C

    0,233

    68

    Porte de Bâle

    Mulhouse

    C

    0,327

    68

    Cité Technique

    Saint-Louis

    C

    0,240

    68

    Ilôt de la Gare

    Saint-Louis

    C

    0,222

    68

    Réseau de Cernay

    Cernay

    C

    0,282

    68

    Réseau de Volgelsheim

    Volgelsheim

    C

    0,248

    68

    Montagne Verte

    Colmar

    C

    0,261

    68

    Réseau d'Heimersdorf

    Heimersdorf

    C

    0,008

    69

    Les Minguettes

    Vénissieux

    C

    0,243

    69

    Les Sources (HLM)

    Ecully

    C

    0,211

    69

    La Duchère et Lyon 9e

    Champagne-au-Mont-d'Or

    C

    0,076

    69

    Réseau Lyon - Villeurbanne

    Lyon - Villeurbanne

    C

    0,170

    69

    Réseau Lyon - Villeurbanne

    Lyon - Villeurbanne

    F

    0,011

    69

    Réseau de Vaulx-en-Velin

    Vaulx-en-Velin

    C

    0,320

    69

    Campus de la Doua

    Villeurbanne

    C

    0,225

    69

    La Perralière

    Villeurbanne

    C

    0,209

    69

    Les Semailles

    Rillieux-la-Pape

    C

    0,154

    69

    ZUP de Bron Parilly

    Bron

    C

    0,208

    69

    Les Vernes

    Givors

    C

    0,307

    69

    UIOM Villefranche

    Villefranche-sur-Saône

    C

    0,000

    69

    Plateau de Montmein

    Oullins

    C

    0,220

    69

    Résidence des Deux Amants

    Lyon

    C

    0,246

    69

    Réseau de Rillieux-la-Pape (UIOM)

    Rillieux-la-Pape

    C

    0,000

    69

    Belleroche Ouest

    Gleize

    C

    0,104

    69

    Mermoz Sud

    Lyon

    C

    0,187

    69

    Domaine de la Roue

    Rillieux-la-Pape

    C

    0,219

    70

    ZUP des Capucins

    Gray

    C

    0,029

    70

    Réseau de Saulnot

    Saulnot

    C

    0,009

    70

    Réseau de Dampierre-sur-Linotte

    Dampierre-sur-Linotte

    C

    0,000

    71

    Réseau de Chalon

    Chalon-sur-Saône

    C

    0,232

    71

    Réseau de Montceau-les-Mines

    Montceau-les-Mines

    C

    0,318

    71

    Réseau de Mâcon

    Mâcon

    C

    0,356

    71

    Réseau d'Autun

    Autun

    C

    0,123

    72

    Réseau du Mans

    Le Mans

    C

    0,250

    72

    Percée Centrale

    Le Mans

    C

    0,207

    72

    ZUP d'Allonnes

    Le Mans - Allonnes

    C

    0,010

    72

    Bellevue

    Coulaine

    C

    0,332

    73

    Bissy et Croix Rouge

    Chambéry

    C

    0,250

    73

    Réseau de Notre-Dame-des-Millières

    Notre-Dame-des-Millières

    C

    0,272

    73

    Réseau de Saint-Etienne-de-Cuines

    Saint-Etienne-de-Cuines

    C

    0,040

    74

    Novel

    Annecy

    C

    0,213

    74

    ZUP de Champ Fleury

    Seynod

    C

    0,064

    74

    Réseau de la Rénovation

    Thonon-les-Bains

    C

    0,277

    74

    Réseau de la ZUP des Ewues

    Cluses

    C

    0,255

    74

    ZA La Cudra

    Faverges

    C

    0,008

    74

    ZUP de Cozets

    Scionzier

    C

    0,215

    75

    Paris et communes limitrophes

    Paris

    C

    0,195

    75

    Réseau Climespace

    Paris

    C

    0,226

    75

    Réseau Climespace

    Paris

    F

    0,011

    75

    Rue Legendre

    Paris

    C

    0,211

    76

    Curb - Bihorel

    Rouen

    C

    0,333

    76

    ZAC du Mont Gaillard

    Le Havre

    C

    0,259

    76

    Réseau de Mont-Saint-Aignan

    Mont-Saint-Aignan

    C

    0,284

    76

    ZUP de la Cité Verte

    Canteleu

    C

    0,213

    76

    ZAC Nobel Bozel

    Petit-Quevilly

    C

    0,244

    76

    Château Blanc

    Saint-Etienne-du-Rouvray

    C

    0,215

    76

    Extension Nord - Thermical

    Neuville-lès-Dieppe

    C

    0,197

    76

    Chu Charles Nicolle

    Rouen

    C

    0,187

    76

    ZUP de Caucriauville

    Le Havre

    C

    0,000

    76

    La Côte Brulée

    Le Havre

    C

    0,231

    77

    Hôpital

    Meaux

    C

    0,160

    77

    Beauval - Collinet

    Meaux

    C

    0,204

    77

    Almont-Montaigu

    Melun

    C

    0,068

    77

    ZUP du mont Saint-Martin (GTNM)

    Nemours

    C

    0,268

    77

    Réseau de Dammarie-les-Lys

    Dammarie-les-Lys

    C

    0,224

    77

    Centrale de la butte Monceau

    Avon

    C

    0,289

    77

    Réseau du Mée-sur-Seine

    Le Mée-sur-Seine

    C

    0,143

    77

    Réseau de Vaux-le-Pénil

    Vaux-le-Pénil

    C

    0,227

    77

    Réseau de Coulommiers

    Coulommiers

    C

    0,027

    77

    ZUP de Surville

    Montereau-Fault-Yonne

    C

    0,226

    77

    Réseau de Marne-la-Vallée

    Torcy

    C

    0,216

    77

    Réseau de Chelles

    Chelles

    C

    0,133

    78

    Les Nouveaux Horizons

    Elancourt

    C

    0,231

    78

    Le Val Fourré

    Mantes-la-Jolie

    C

    0,236

    78

    Réseau SVCU de Versailles

    Versailles

    C

    0,261

    78

    Parly II - Le Chesnay

    Le Chesnay

    C

    0,209

    78

    Réseau de Saint-Germain-en-Laye

    Saint-Germain-en-Laye

    C

    0,193

    78

    ZAC de la Noe

    Chanteloup

    C

    0,184

    78

    Quartier Grand Ouest

    Les Mureaux

    C

    0,274

    78

    Réseau de Vélizy

    Vélizy-Villacoublay

    C

    0,223

    78

    Domaine de Beauregard - Cogecel

    La Celle-Saint-Cloud

    C

    0,199

    78

    Réseau de Carrières - Chatou

    Carrières-sur-Seine

    C

    0,023

    78

    Réseau de Plaisir - Resop

    Plaisir

    C

    0,003

    79

    ZUP Le Clou Bouchet

    Niort

    C

    0,179

    79

    Réseau de Bressuire

    Bressuire

    C

    0,300

    80

    Etouvie

    Amiens

    C

    0,208

    80

    Le Pigeonnier

    Amiens

    C

    0,200

    81

    Réseau de Carmaux

    Carmaux

    C

    0,166

    82

    Réseau de Montauban - Setmo

    Montauban

    C

    0,009

    83

    La Beaucaire (UIOM)

    Toulon

    C

    0,000

    84

    Le Triennal

    Avignon

    C

    0,218

    85

    OPHLM Vendée

    La Roche-sur-Yon

    C

    0,280

    86

    ZUP des Couronneries

    Poitiers

    C

    0,116

    87

    ZUP Val de l'Aurence

    Limoges

    C

    0,225

    87

    ZAC de Beaubreuil

    Limoges

    C

    0,030

    87

    Quartier de l'Hôtel de Ville

    Limoges

    C

    0,187

    88

    Plateau de la Justice

    Epinal

    C

    0,174

    88

    Quartier Kellerman

    Saint-Dié

    C

    0,146

    88

    Zad du Haut de Fol

    Vittel

    C

    0,186

    89

    ZUP des Grahuches

    Sens

    C

    0,131

    89

    ZUP de Sainte-Geneviève

    Auxerre

    C

    0,188

    89

    Les Chaillots

    Sens

    C

    0,217

    90

    ZUP 31 457

    Belfort

    C

    0,223

    91

    Réseau de Massy - Antony

    Massy

    C

    0,176

    91

    Réseau des Ulis - Thermulis

    Les Ulis

    C

    0,183

    91

    Réseau d'Evry

    Evry

    C

    0,248

    91

    Domaine du Bois des Roches

    Saint-Michel-sur-Orge

    C

    0,220

    91

    Réseau de Grigny (SOCCRAM)

    Grigny

    C

    0,195

    91

    Réseau de Dourdan

    Dourdan

    C

    0,212

    91

    CEA DIF

    Bruyères le Chatel

    C

    0,148

    91

    ZUP de la Croix Blanche

    Vigneux-sur-Seine

    C

    0,118

    91

    Réseau d'Epinay-sous-Sénart

    Epinay-sous-Sénart

    C

    0,055

    91

    Réseau de Ris-Orangis

    Ris-Orangis

    C

    0,151

    91

    Réseaux ZUP de Saint-Hubert et Louis Pergaud

    Sainte-Geneviève-des-Bois

    C

    0,216

    91

    Les Tarterets

    Corbeil-Essonnes

    C

    0,227

    91

    Réseau de Grigny (Elyo)

    Grigny

    C

    0,227

    91

    Parc d'activités (UIOM)

    Villejust

    C

    0,075

    92

    Réseau de Meudon

    Meudon-la-Forêt

    C

    0,232

    92

    Réseau de Clichy

    Clichy-la-Garenne

    C

    0,243

    92

    Réseau Gennedith

    Gennevilliers

    C

    0,237

    92

    Réseau de Chaville

    Chaville

    C

    0,199

    92

    ZAC de Levallois-Perret

    Levallois-Perret

    C

    0,243

    92

    Réseau de Châtillon-sous-Bagneux

    Châtillon-sous-Bagneux

    C

    0,228

    92

    Réseau du Plessis-Robinson (HLM)

    Le Plessis-Robinson

    C

    0,201

    92

    ZAC du Front de Seine

    Levallois-Perret

    C

    0,271

    92

    Le Point du Jour

    Boulogne-Billancourt

    C

    0,195

    92

    Réseau du Plessis-Robinson - ZIPEC

    Le Plessis-Robinson

    C

    0,269

    92

    Chauffage urbain de Suresnes

    Suresnes

    C

    0,237

    92

    Réseau Soclic

    Courbevoie

    C

    0,233

    92

    Réseau de La Défense - Enertherm

    Courbevoie

    C

    0,321

    92

    Réseau de La Défense - Enertherm

    Courbevoie

    F

    0,010

    92

    Résidence Villeneuve

    Villeneuve-la-Garenne

    C

    0,183

    92

    Réseau Ciceo

    Puteaux

    C

    0,231

    92

    Réseau Suc

    Issy-les-Moulineaux

    F

    0,012

    93

    Réseau de Saint-Denis

    Saint-Denis

    C

    0,220

    93

    ZUP de Bobigny

    Bobigny

    C

    0,220

    93

    ZAC de Sevran

    Sevran

    C

    0,225

    93

    ZUP des Fauvettes

    Neuilly-sur-Marne

    C

    0,260

    93

    Réseau de Villepinte

    Villepinte

    C

    0,218

    93

    Pariféric

    Aubervilliers

    C

    0,197

    93

    Rougemont Perrin Chanteloup

    Sevran

    C

    0,195

    93

    Réseau ADP Le Bourget

    Le Bourget

    C

    0,235

    93

    Le Chêne Pointu

    Clichy-sous-Bois

    C

    0,152

    93

    Le Gros Saule

    Aulnay-sous-Bois

    C

    0,201

    93

    La Courneuve Quartier Nord

    La Courneuve

    C

    0,064

    93

    Tremblay-en-France

    Tremblay-en-France

    C

    0,131

    93

    Réseau du Blanc-Mesnil

    Le Blanc-Mesnil

    C

    0,200

    93

    Garonor

    Aulnay-sous-Bois

    C

    0,287

    93

    Aulnay 3000 - Rose des Vents

    Aulnay-sous-Bois

    C

    0,207

    93

    Stade Energies Sésas

    Saint-Denis

    C

    0,246

    93

    Stade Energies

    Saint-Denis

    F

    0,011

    93

    La Courneuve Quartier Sud

    La Courneuve

    C

    0,156

    93

    Résidence Les Lilas

    Les Lilas

    C

    0,206

    94

    Réseau de Créteil - Scuc

    Créteil

    C

    0,163

    94

    Réseau de Vitry-sur-Seine

    Vitry-sur-Seine

    C

    0,218

    94

    Fontenay-sous-Bois

    Fontenay-sous-Bois

    C

    0,263

    94

    Fresnes Sud

    Fresnes

    C

    0,109

    94

    Réseau de Sucy-en-Brie

    Sucy-en-Brie

    C

    0,061

    94

    Réseau de Cachan

    Cachan

    C

    0,042

    94

    Réseau de Champigny-sur-Marne

    Champigny-sur-Marne

    C

    0,052

    94

    Réseau de Maisons-Alfort

    Maisons-Alfort

    C

    0,073

    94

    Réseau de Thiais

    Thiais

    C

    0,014

    94

    Réseau de Bonneuil-sur-Marne (UIOM)

    Bonneuil-sur-Marne

    C

    0,064

    94

    Réseau de Chevilly-Larue et L'Hay-les-Roses

    L'Hay-les-Roses

    C

    0,087

    94

    Quartier Nord

    Fresnes

    C

    0,150

    94

    Réseau d'Orly

    Orly

    C

    0,073

    94

    Réseau d'Alfortville - Smag

    Alfortville

    C

    0,043

    94

    Réseau d'Ivry

    Ivry

    C

    0,222

    94

    Réseau de Villeneuve-Saint-Georges

    Villeneuve-Saint-Georges

    C

    0,070

    94

    Réseau ADP Orly

    Orly

    C

    0,200

    94

    Réseau ADP Orly

    Orly

    F

    0,013

    95

    Réseau de la ZAC Croix-Rouge

    Taverny

    C

    0,366

    95

    Grand Ensemble Sarcelles-Locheres

    Sarcelles

    C

    0,278

    95

    Réseau de Cergy-Pontoise

    Cergy-Pontoise

    C

    0,245

    95

    Van Gogh

    Garges-les-Gonesse

    C

    0,192

    95

    ZUP de Sannois - Ermont - Franconville

    Franconville

    C

    0,223

    95

    Réseau d'Argenteuil

    Argenteuil

    C

    0,076

    95

    Réseaux ADP Roissy

    Roissy

    C

    0,202

    95

    Réseau ADP Roissy

    Roissy

    F

    0,014

    95

    ZUP de L'Epine Guyon

    Franconville

    C

    0,242

    95

    Réseau de Villiers-le-Bel

    Villiers-le-Bel

    C

    0,212

    95

    Réseau de Villiers-le-Bel-Gonesse

    Villiers-le-Bel

    C

    0,120

    95

    Réseau de Pontoise

    Pontoise

    C

    0,209

    95

    ZAC de Montedour

    Franconville

    C

    0,243


Fait à Paris, le 15 septembre 2006.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard