Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

NOR: ECET0828284R

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ;
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ;
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des « personnes politiquement exposées » et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le d du 4° de son article 152 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L112-7 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L112-8 (V)
- Transfère Code monétaire et financier - art. L112-9 (T)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L520-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L520-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L520-3 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L520-4 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L520-5 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L520-6 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L520-7 (V)
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code monétaire et financier - art. L572-1 (V)
Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code monétaire et financier - art. L573-1-1 (V)
Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code monétaire et financier - art. L574-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L574-3 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L574-4 (V)
Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code monétaire et financier - art. L613-21-1 (V)
Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code monétaire et financier - art. L161-1 (Ab)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de commerce. - Paragraphe 3 : Dispositions communes. (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L123-11 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L123-11-2 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L123-11-3 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L123-11-4 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L123-11-5 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L123-11-6 (M)
- Crée Code de commerce. - art. L123-11-7 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L123-11-8 (V)
Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce. - art. L321-18 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L821-13 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L823-12 (V)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES TEXTES
Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 T (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L228 A (V)
Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 10 (V)
- Crée Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (V)
Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (V)
- Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13-1 (V)
Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 1 (V)
Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 6 (V)
Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 19 En savoir plus sur cet article...

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.

Article 20 En savoir plus sur cet article...

Les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 123-11-2 du code de commerce disposent, pour se mettre en conformité avec ses dispositions, d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 123-11-7 de ce code.
Article 21 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9
Les personnes exerçant la profession de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation prévu à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance pour obtenir l'autorisation prévue à ce même article.

Pendant ce délai, elles peuvent continuer à exercer légalement leur activité jusqu'à ce que l'autorisation sollicitée en application de l'article L. 520-3 précité leur soit accordée ou refusée, sous réserve qu'elles fournissent une attestation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les six mois qui suivent sa publication.
Article 22 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

NOTA:

L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 est ratifiée par l'article 140 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme