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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 707-2 à 707-4, 800, R. 92 et R. 93 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1210-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 221-5, L. 751-1, R. 111-13 et R.6111-20 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  
  Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-11 (VD)
    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-3 (VD)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R. 49-3-1 (VD)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-6 (VD)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-18 (VD)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R55 (VD)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R55-7 (VD)
  • SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOC
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R116-1 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R117 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-1 (V)
    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-3 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122 (V)
    • Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122-1 (Ab)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R216 (V)
    • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R216-1 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 1210-3 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (V)
  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (V)
  • Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-21 (Ab)
  • Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-24 (Ab)
  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  
  I. ― Les dispositions de la section I du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et s'appliquent à l'amende forfaitaire ou à l'amende forfaitaire majorée émises à compter de cette date.
  II. ― Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par les arrêtés prévus par ces dispositions.

  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R321 (V)
  • Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R408 (Ab)
  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth