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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• CHAPITRE IER : LE HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L531-3 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L531-4 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L531-4-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L531-5 (V)

• CHAPITRE II : RESPONSABILITE ET COEXISTENCE ENTRE CULTURES
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - Chapitre V : Dispositions communes aux parcs na... (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L. 335-1 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code rural - art. L642-5-1 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code rural - Chapitre III : Les plantes génétiquement modifi... (V)
  • Modifie Code rural - Chapitre III : Les plantes génétiquement modifi... (V)
  • Crée Code rural - Chapitre IV : Dispositions diverses. (V)
  • Transfère Code rural - art. L663-1 (T)
  • Transfère Code rural - art. L663-2 (T)
  • Modifie Code rural - art. L663-2 (V)
  • Transfère Code rural - art. L663-3 (T)
  • Modifie Code rural - art. L663-3 (V)
  • Transfère Code rural - art. L663-4 (T)
  • Transfère Code rural - art. L663-5 (T)
  • Transfère Code rural - art. L663-6 (T)
  • Transfère Code rural - art. L663-7 (T)
  • Crée Code rural - art. L664-1 (V)
  • Crée Code rural - art. L664-2 (V)
  • Crée Code rural - art. L664-3 (V)
  • Crée Code rural - art. L664-4 (V)
  • Crée Code rural - art. L664-5 (V)
  • Crée Code rural - art. L664-6 (V)
  • Crée Code rural - art. L664-7 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code rural - art. L671-15 (V)
  • Crée Code rural - art. L671-16 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural - art. L663-4 (V)
  • Modifie Code rural - art. L663-5 (V)

• CHAPITRE III : TRANSPARENCE
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural - art. L251-1 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code rural - art. L663-1 (V)
  • Crée Code rural - art. L671-14 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L532-4 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L532-4-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L535-3 (V)

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L531-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L531-2 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. L515-13 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L532-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L532-2 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L532-3 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L532-5 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L532-6 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L536-3 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Dissémination volontaire d'organ... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales. (V)
  • Crée Code de l'environnement - Section 2 : Dissémination volontaire à toute au... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Section 3 : Mise sur le marché. (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L533-2 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L533-3 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L533-3-1 (T)
  • Crée Code de l'environnement - art. L533-3-2 (T)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L533-5 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L533-6 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L533-8 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. L533-9 (V)
  • Abroge Code de l'environnement - art. L535-2 (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L535-4 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L535-5 (VT)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L536-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L536-2 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L536-4 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L536-5 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. L536-7 (VT)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la santé publique - Titre V : Produits de santé composés en tout ou... (V)
  • Crée Code de la santé publique - art. L5150-1 (V)

• CHAPITRE V : SOUTIEN A LA RECHERCHE
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)
  Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 6

• CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 90 (V)
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  
  Le dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009.
  Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.

  Article 20 En savoir plus sur cet article...

  
  Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de publication de la présente loi s'appliquent jusqu'à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi.

  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés ».
  Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes au-dessous d'un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale.
  II. - Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu'à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l'article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
  III. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet