Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



DECRET
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu les articles 30, 31 et 34 du décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire ;

Vu le décret n° 70-401 du 13 mai 1970 modifié portant création des instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'université ;

Vu le décret n° 73-563 du 27 juin 1973 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 janvier 1983 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 11 mars 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Titre Ier : Dispositions communes.

    L'administration des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, ainsi que des établissements publics relevant de ces mêmes ministères est assurée, sous l'autorité des responsables de la direction de ces services ou établissements, par les fonctionnaires appartenant aux corps ou nommés dans les emplois régis par le présent décret.

    Ces fonctionnaires peuvent également exercer leurs fonctions, sous l'autorité du chef d'établissement, d'une part, dans les établissements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique, d'autre part, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

    Les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire contribuent à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants des établissements scolaires et universitaires dans lesquels ils sont affectés.

    Lorsqu'ils sont en fonctions dans un établissement scolaire et apportent leur concours à la gestion matérielle et financière de celui-ci, ils participent aux responsabilités de l'équipe constituée par le personnel de direction, d'éducation et de gestion. Leur encadrement est assuré par le gestionnaire de l'établissement, sous l'autorité du chef d'établissement.

    Article 3 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

    L'administration scolaire et universitaire comporte les corps et l'emploi suivant :

    Le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ;

    Les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ;

    Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ;

    L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.

    Les nominations dans ces corps et dans cet emploi sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale.

    Article 4 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

    Les mesures dont peuvent bénéficier les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire en application de la réglementation relative à la formation professionnelle continue sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

    Article 5 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

    L'ancienneté de service et les conditions d'âge requises des candidats aux concours prévus par le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année d'ouverture de ces concours.

    Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

    La durée du service national est prise en compte comme période de service effectif.

  • Titre II : Dispositions relatives aux corps de l'administration scolaire et universitaire
    • Chapitre II : Statut particulier du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
      • Section I : Dispositions générales.
        Article 20 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire comprend :

        - le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons. L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du grade d'attaché principal ;

        - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.

        Article 21 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont chargés :

        - de la préparation et de l'application des décisions administratives ;

        - des fonctions d'adjoint au gestionnaire d'un ou plusieurs établissements qu'ils suppléent en cas d'empêchement ou d'absence.

        Ils peuvent également se voir confier :

        - des fonctions d'encadrement dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;

        - la gestion matérielle et financière d'un établissement et, éventuellement, la gestion comptable d'un ou plusieurs établissements.

        A titre exceptionnel, ils peuvent également être chargés des fonctions d'agent comptable.

        Les attachés principaux sont chargés :

        - de fonctions d'encadrement dans les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;

        - de la gestion matérielle et financière d'un établissement et de la gestion comptable d'un ou plusieurs établissements. Ils peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable.

        Sauf autorisation délivrée par le recteur, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

        Article 26 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les candidats reçus aux concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus sont nommés attachés d'administration scolaire et universitaire stagiaires et sont classés à l'échelon de stage de ce corps. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.

        Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 23 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés, perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.

      • Section II : Recrutement.
        Article 22 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les attachés d'administration scolaire et universitaire sont recrutés :

        1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;

        2° Par la voie de trois concours distincts organisés dans les conditions fixées aux articles 23 et suivants du présent décret ;

        3° Au choix selon les modalités suivantes : un attaché d'administration scolaire et universitaire est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude annuelle et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application des dispositions des 1° et 2° du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à la même date de neuf ans de services publics, dont cinq années au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.

        Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

        Article 23 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les concours prévus au 2° de l'article précédent sont organisés dans les conditions ci-après :

        1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.

        Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.

        Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

        Cette commission est composée :

        a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant président ;

        b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;

        c) Du directeur chargé des personnels administratifs au ministère chargé de l'éducation nationale ou de son représentant.

        La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.

        Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

        2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité ou en position de détachement, de congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.

        3° Un troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 40 ans au 1er septembre de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

        Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.

        Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

        Article 24 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Le nombre de places offertes aux concours prévus au 2° de l'article 22 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

        Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne.

        Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

        Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de l'éducation nationale. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre du concours externe ou du concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux trois concours, ni que le nombre des postes pourvus au titre du troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours.

        Article 25 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'éducation nationale.

        L'organisation de chaque concours et la nomination des membres du jury sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

        Article 27 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les attachés stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.

        Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 29 à 34 ci-après.

        Article 28 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Sous réserve des dispositions des articles 29 à 34 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au premier échelon du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire.

        Les stagiaires non titularisés peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage et, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés par le ministre chargé de l'éducation nationale à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année. Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont la manière de servir n'a pas été jugée satisfaisante à l'expiration du second stage, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

        La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

        Les stagiaires non titularisés peuvent, dans la mesure où leur manière de servir durant leur stage le permet, être nommés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire. Ils sont titularisés au 1er échelon du grade de secrétaire de classe normale. La durée du stage qu'ils ont accompli est prise en compte dans le calcul de leur ancienneté d'échelon dans la limite d'un an. Ils sont classés conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

        Article 29 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 22 sont immédiatement titularisés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire et classés, selon les cas, dans les conditions définies aux articles 30, 31, 32, 33 et 34 ci-après.

        La durée de la scolarité accomplie par les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application du 1° de l'article 22 est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.

        Les attachés d'administration scolaire et universitaire recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 23 ci-dessus bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :

        - d'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis au 3° de l'article 23 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;

        - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;

        - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.

        Les lauréats du troisième concours, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire stagiaire, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des articles 30 à 34 ci-après.

      • Section III : Dispositions relatives au classement.
        Article 30 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

        Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 36 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

        Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

        Article 31 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 36 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.

        Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.

        La durée de la carrière est calculée sur la base :

        - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;

        - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B, qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.

        L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.

        L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

        Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ci-dessus.

        Article 32 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 31 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.

        Article 33 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les agents non titulaires recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, lors de leur titularisation, dans le grade de début de ce corps, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 36 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions définies aux alinéas suivants.

        Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ;

        Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et à raison des neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;

        Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison des six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.

        Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

        Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ci-dessus.

        Article 34 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Lorsque l'application des articles 31 et 32 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

        Article 35 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 33 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.

        Article 37 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.

        Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.

        Article 38 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés d'administration scolaire et universitaire ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins un an six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché. La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.

        Article 39 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Pour être promus, les postulants mentionnés à l'article 38 doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux alinéas suivants.

        Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le jury établit la liste des candidats retenus. Seuls les candidats figurant sur la liste établie au titre d'une année peuvent être inscrits après avis de la commission administrative paritaire au tableau d'avancement.

        Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.

        Article 40 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent également être nommés, au choix, attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 38 et 39 ci-dessus, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A. Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application de l'article 39 pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent article, au titre de cette nouvelle année.

        Article 41 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les attachés d'administration scolaire et universitaire nommés attachés principaux de 2e classe au titre des articles 38 et 40 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous :

        SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 12e échelon

        SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 6e échelon : Sans ancienneté.

        SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 11e échelon

        SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 5e échelon : 3/4 de l'ancienneté acquise.

        SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 10e échelon

        SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 4e échelon : 5/6 de l'ancienneté acquise.

        SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 9e échelon

        SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 3e échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.

        SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 8e échelon

        SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 3e échelon : 1/3 de l'ancienneté acquise.

        SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 7e échelon

        SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 2e échelon : 5/6 de l'ancienneté acquise.

        SITUATION ANCIENNE dans le grade d'attaché : 6e échelon

        SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché principal de 2e classe : 1er échelon : Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

      • Section IV : Avancement.
        Article 36 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des grades du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont fixées ainsi qu'il suit :

        GRADES ET ECHELONS : Attaché principal de 1re classe : 3e échelon

        DUREE Moyenne : 3 ans

        DUREE Minimale : 2 ans 3 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché principal de 1re classe : 2e échelon

        DUREE Moyenne : 3 ans

        DUREE Minimale : 2 ans 3 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché principal de 1re classe :

        1er échelon

        DUREE Moyenne : 2 ans 6 mois

        DUREE Minimale : 2 ans

        GRADES ET ECHELONS : Attaché principal de 2e classe : 5e échelon

        DUREE Moyenne : 3 ans

        DUREE Minimale : 2 ans 3 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché principal de 2e classe : 4e échelon

        DUREE Moyenne : 2 ans 6 mois

        DUREE Minimale : 2 ans

        GRADES ET ECHELONS : Attaché principal de 2e classe : 3e échelon

        DUREE Moyenne : 2 ans 6 mois

        DUREE Minimale : 2 ans

        GRADES ET ECHELONS : Attaché principal de 2e classe : 2e échelon

        DUREE Moyenne : 2 ans 6 mois

        DUREE Minimale : 2 ans

        GRADES ET ECHELONS : Attaché principal de 2e classe : 1er échelon

        DUREE Moyenne : 1 an

        DUREE Minimale : 1 an

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 11e échelon

        DUREE Moyenne : 4 ans

        DUREE Minimale : 3 ans

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 10e échelon

        DUREE Moyenne : 3 ans

        DUREE Minimale : 2 ans 3 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 9e échelon

        DUREE Moyenne : 3 ans

        DUREE Minimale : 2 ans 3 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 8e échelon

        DUREE Moyenne : 3 ans

        DUREE Minimale : 2 ans 3 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 7e échelon

        DUREE Moyenne : 3 ans

        DUREE Minimale : 2 ans 3 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 6e échelon

        DUREE Moyenne : 2 ans 6 mois

        DUREE Minimale : 2 ans

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 5e échelon

        DUREE Moyenne : 2 ans

        DUREE Minimale : 1 an 6 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 4e échelon

        DUREE Moyenne : 2 ans

        DUREE Minimale : 1 an 6 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 3e échelon

        DUREE Moyenne : 2 ans

        DUREE Minimale : 1 an 6 mois

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 2e échelon

        DUREE Moyenne : 1 an

        DUREE Minimale : 1 an

        GRADES ET ECHELONS : Attaché : 1er échelon

        DUREE Moyenne : 1 an

        DUREE Minimale : 1 an

        Article 36-1 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 305, 340, affectés chacun d'une durée de 18 mois.

        Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006.

      • Section V : Détachement.
        Article 42 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.

        Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

        Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

        Article 43 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au moins deux ans dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.

        Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

        Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.

    • Chapitre III : Statut particulier du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire
      • Section I : Dispositions générales.
        Article 44 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

        Les conseils d'administration scolaire et universitaire peuvent se voir notamment confier la responsabilité :

        - d'une division dans un rectorat ;

        - d'un service académique ;

        - des services administratifs d'une inspection académique ou d'un service déconcentré du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ou de ceux d'un établissement public à carctère scientifique, culturel et professionnel ou d'un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;

        - de la gestion financière et comptable de certains groupements d'établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale. Ils sont obligatoirement affectés dans l'établissement siège de l'agence comptable. Ils exercent normalement les fonctions d'agent comptable de tous les établissements et de gestionnaire de l'établissement d'affectation. Ils peuvent également remplir les fonctions d'agent comptable de tous les établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.

        Sauf autorisation délivrée par le recteur, ils sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

        Le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire comprend les grades de conseiller de classe normale et de conseiller hors classe. Le grade de conseiller de classe normale comporte 11 échelons ; celui de conseiller hors classe comporte cinq échelons.

      • Section II : Recrutement.
        Article 46 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.

        Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.

        Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

        Article 47 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

        Lorsque six nominations ont été prononcées par voie de concours dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, un conseiller d'administration scolaire et universitaire est nommé soit parmi les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de première classe, soit parmi les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de seconde classe qui ont atteint au 1er janvier de l'année de nomination au moins le 4e échelon de leur classe et qui justifient à cette même date d'au moins deux années d'ancienneté dans le grade. Les intéressés doivent avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.

        Article 49 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les candidats reçus au concours prévu à l'article 46 sont, dans l'ordre de leur classement, nommés conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires à l'échelon de début du grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale et peuvent opter pour le maintien du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Pendant leur stage, dont la durée est fixée à un an, ils sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine et reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

        A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale. Ils sont classés dans la classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. En outre, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 51 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

        Ceux d'entre eux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.

        Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à effectuer une nouvelle année de stage. La durée du stage est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.

        Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer le stage ou qui n'ont pas été titularisés à l'expiration de la seconde année de stage sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

        Article 50 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les conseillers d'administration scolaire et universitaire nommés en application des dispositions de l'article 48 ci-dessus sont titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées au deuxième et troisième alinéas de l'article 49 ci-dessus.

        Article 50-1 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

        Les personnels qui avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sont classés au dernier échelon de cette classe avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

      • Section IV : Dispositions particulières.

        Peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, dans la limite de 5 % de l'effectif du corps :

        a) Les attachés principaux d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;

        b) Les personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

        Le détachement des fonctionnaires visés au a du présent article est effectué à équivalence de grade.

        Le détachement des fonctionnaires visés au b du présent article appartenant à la 2e ou à la 1re classe de leur corps est effectué dans la classe normale.

        Le détachement des fonctionnaires visés au b du présent article appartenant à la hors-classe de leur corps est effectué dans la hors-classe.

        Les fonctionnaires mentionnés aux trois alinéas qui précèdent sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils detenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 49 ci-dessus.

        Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur.

        Article 55 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...

        Les intendants universitaires peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Ils sont classés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

        ANCIENNE SITUATION : Intendant universitaire : 7e échelon

        NOUVELLE SITUATION : Conseiller de classe normale :

        11e échelon, ancienneté acquise.

        ANCIENNE SITUATION : Intendant universitaire : 6e échelon

        - après 1 an

        NOUVELLE SITUATION : Conseiller de classe normale :

        10e échelon, ancienneté acquise diminuée de 1 an.

        ANCIENNE SITUATION : Intendant universitaire : 6e échelon

        - avant 1 an

        NOUVELLE SITUATION : Conseiller de classe normale :

        9e échelon, ancienneté acquise.

        ANCIENNE SITUATION : Intendant universitaire : 5e échelon

        NOUVELLE SITUATION : Conseiller de classe normale :

        8e échelon, ancienneté acquise.

        ANCIENNE SITUATION : Intendant universitaire : 4e échelon

        NOUVELLE SITUATION : Conseiller de classe normale :

        7e échelon, ancienneté acquise.

        ANCIENNE SITUATION : Intendant universitaire : 3e échelon

        NOUVELLE SITUATION : Conseiller de classe normale :

        6e échelon, ancienneté acquise.

        ANCIENNE SITUATION : Intendant universitaire : 2e échelon

        NOUVELLE SITUATION : Conseiller de classe normale :

        5e échelon, ancienneté acquise.

        ANCIENNE SITUATION : Intendant universitaire : 1er échelon

        NOUVELLE SITUATION : Conseiller de classe normale :

        4e échelon, ancienneté acquise.

        Les personnels détachés mentionnés à l'article 54 ci-dessus peuvent, à l'expiration d'un délai de deux ans, être intégrés sur leur demande en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints à l'expiration de leur détachement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.

        Les intendants universitaires détachés dans les conditions prévues à l'article 55 ci-dessus peuvent, à l'expiration d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints à l'expiration de leur détachement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon.

        Les services accomplis dans leur corps d'origine sont, dans tous les cas, assimilés à des services effectifs de conseiller d'administration scolaire et universitaire dont le statut est régi par le présent décret.

  • Titre III : Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.

    Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire exercent dans les services et les établissements, y compris les établissements publics locaux d'enseignement, relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.

    Ils peuvent assurer les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, d'adjoint au secrétaire général d'académie ou de directeur des ressources humaines.

    Sauf autorisation délivrée par le recteur, le secrétaire général d'un établissement public local d'enseignement est tenu de résider sur son lieu d'affectation.

    Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire :

    1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

    2° Les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie ;

    3° Les fonctionnaires nommés :

    a) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;

    b) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

    c) Dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;

    4° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;

    5° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.

    L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire comporte six échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans le 1er échelon, à un an et six mois dans les 2e et 3e échelons et à deux ans et six mois dans les quatrième et cinquième échelons.

    Les conseillers d'administration scolaire et universitaire nommés dans l'emploi de secrétaire général sont classés conformément aux dispositions du tableau ci-après.

    Toutefois, ils sont classés selon les dispositions des alinéas suivants, si celles-ci leur sont plus favorables.

    ANCIENNE

    situation

    NOUVELLE

    situation

    ANCIENNETE CONSERVEE

    dans la limite de la durée de l'échelon

    Conseiller hors classe

    Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

     

    5e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    2e échelon

    3e échelon

    5/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Conseiller de classe normale

    Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

     

    11e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    2e échelon

    ½ de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois

    9e échelon

    2e échelon

    ¼ de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    2e échelon

    Sans ancienneté

    7e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 1 an

    6e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois

    5e échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    Les autres fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    S'ils sont nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.

    Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.

    Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même service ou établissement plus de dix ans.

    Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

  • Titre IV : Dispositions finales.

    Les dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relative au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont abrogées.

    Le présent décret est applicable aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire, aux conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux attachés d'administration scolaire et universitaire, concernés par la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire.

    Le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié portant statut du personnel de l'administration universitaire et le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut du personnel de l'intendance universitaire sont abrogés à l'exception des articles 30, 31 et 34 de ce dernier décret.

Article 64

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, EDWIGE AVICE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.