Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale



LOI
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

NOR: SOCX0400145L
Version consolidée au 01 janvier 2014
  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

    I. - Les dispositions de l'article 31 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

    Les dispositions des articles 37 et 42 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

    II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

    III. - Les biens, droits et obligations de l'Office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 143. Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.

    Les dispositions de l'article 143 entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; jusqu'à cette date, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par ces dispositions législatives.

    Article 153
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Nicole Ameline

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à l'intégration,

à l'égalité des chances

et à la lutte contre l'exclusion,

Nelly Olin

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse

Le secrétaire d'Etat

à l'insertion professionnelle des jeunes,

Laurent Hénart

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

(1) Loi n° 2005-32.

- Conseil économique et social :

Avis du 31 août 2004, publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 6 septembre 2004).

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 445 rectifié (2003-2004) ;

Lettre rectificative n° 31 (2004-2005) ;

Rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2004-2005) ;

Rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 39 (2004-2005) ;

Avis de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 33 (2004-2005) ;

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 34 (2004-2005) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 37 (2004-2005) ;

Discussion les 27, 28 octobre et 2 à 5 novembre 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1911 ;

Rapport de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1930 ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 1920 ;

Avis de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1928 ;

Discussion les 23 à 25 et 30 novembre 2004 et 1er à 3 et 6 décembre 2004 et adoption le 7 décembre 2004.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 99 (2004-2005) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 110 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2004.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Françoise de Panafieu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1983 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.