Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
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Titre Ier : Dispositions de droit pénal
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Chapitre Ier : Dispositions de droit général.Article 1A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge CODE PENAL - art. 43-7 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 463 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 463-1 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 463-2 (Ab)
- Abroge CODE PENAL - art. 463-3 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 58 (Ab)
Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-2 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-4 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-5 (Ab)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-6 (Ab)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-7 (Ab)
Article 5A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions.Article 7A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge CODE PENAL - art. 266 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 267 (M)
- Modifie CODE PENAL - art. 268 (M)
Article 10A modifié les dispositions suivantes :- Modifie CODE PENAL - art. 382 (Ab)
- Modifie CODE PENAL - art. 384 (Ab)
Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Dispositions de procédure pénaleArticle 17A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-1 (Ab)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-2 (Ab)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-3 (Ab)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-4 (Ab)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-5 (Ab)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 196-6 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 220 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 61 (V)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (Ab)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64-1 (Ab)
Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :-
Chapitre Ier : Les contrôles d'identitéArticle 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : La comparution immédiateArticle 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 394 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-1 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-2 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-4 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-5 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-6 (V)
- Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-7 (Ab)
Article 26A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Dispositions diversesArticle 29A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43 En savoir plus sur cet article...La présente loi entrera en vigueur le seizième jour suivant sa publication. Toutefois, les dispositions relatives au travail d'intérêt général, au jour-amende, à l'immobilisation temporaire des véhicules et à l'habilitation des enquêteurs de personnalité entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1984. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi demeureront valables. Toute période de sûreté exécutée en application des dispositions abrogées prendra fin dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Les dossiers des procédures déférées à la chambre de l'instruction en application des anciens articles 196-1 et suivants d code de procédure pénale seront transmis de plein droit aux juges d'instruction précédemment saisis. Toutefois, si un recours a été formé en application de l'ancien article 196-5 du code de procédure pénale, ce texte continuera de recevoir application jusqu'à la décision sur le recours. Lorsque la personne mise en examen a été placée en détention provisoire en application de l'ancien troisième alinéa de l'article 144 du code de procédure pénale, il sera mis d'office en liberté si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à deux ans d'emprisonnement. Lorsque le prévenu a été placé en détention provisoire en application de l'ancien article 397-2 du code de procédure pénale et n'a pas comparu devant le tribunal avant l'entrée en vigueur de la présente loi, il sera mis d'office en liberté s'il n'a pas été arrêté au cours d'une enquête de flagrant délit ou si la peine prévue par la loi n'est pas au moins égale à un an d'emprisonnement. Le délai de comparution fixé par l'ancien article 397-3, alinéa premier, du code de procédure pénale demeurera applicable pour les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.