Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006



LOI
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

NOR: ECOX0500239L
Version consolidée au 27 mars 2014
  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • II - RESSOURCES AFFECTÉES
        • B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

          I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :

          - n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ;

          - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ;

          - n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ;

          - n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ;

          - n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ;

          - n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale ;

          - n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite.

          II., III. - Paragraphes modificateurs.

          IV. - Abrogé.

          V. - Paragraphe modificateur.

          I.-Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'avances et les comptes de prêts suivants :

          -le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social ;

          -le compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ;

          -le compte de prêts n° 903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ;

          -le compte de prêts n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ;

          -le compte d'avances n° 903-52 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;

          -le compte d'avances n° 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer ;

          -le compte d'avances n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ;

          -le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ;

          -le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations ;

          -le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.

          II.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales.

          Ce compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes d'avances n° 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer et n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.

          Ce compte comporte deux sections.

          La première section, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances aux collectivités et établissements publics y compris la Nouvelle-Calédonie.

          La seconde section, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

          Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans les conditions suivantes :

          1° Cette part est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département ;

          2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.

          A compter de l'année 2011, cette section retrace également le versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts perçu par chaque commune en application de l'article 1379 du même code, par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1379-0 bis,1609 nonies C et 1609 quinquies C du même code, par chaque département en application de l'article 1586 du même code et par chaque région et par la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 bis du même code. Ce produit est versé mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû.

          III.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

          Ce compte reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social et par le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations.

          Ce compte comporte deux sections.

          La première section, dénommée : " Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat ", pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :

          1° abrogé ;

          2° Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat ;

          3° Abrogé ;

          4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement.

          La seconde section, dénommée : " Prêts pour le développement économique ou social ", pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts pour le développement économique et social.

          IV.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : " Prêts à des Etats étrangers ".

          Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social et n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.

          Ce compte comporte quatre sections.

          La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure.

          La deuxième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France.

          La troisième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers.

          La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro.

          V.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

          Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.

          Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.

          Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :

          1° Avances du Trésor octroyées à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;

          2° Avances du Trésor octroyées à d'autres services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.

          VI.-1.A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

          Avances à l'audiovisuel public.

          Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.

          Ce compte retrace :

          1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

          2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 526,4 millions d'euros en 2012.

          Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément au XI de l'article 1647 du code général des impôts.

          Le taux d'intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d'échéance la plus proche.

          2. Les avances sont versées chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte. Le montant des avances mensuelles est ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues.

          Le solde est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.

          Les versements ne peuvent avoir pour effet de porter les avances effectuées pendant l'année civile à un montant supérieur aux recettes effectives du compte.

          3. Si les encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets en 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa (2°) du 1 est majorée à due concurrence.

          VII.-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :

          Accords monétaires internationaux qui retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.

          Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal de ce compte.

          VIII.-Le compte de commerce n° 904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat est clos à la date du 31 décembre 2005.

          Les opérations antérieurement retracées sur ce compte sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

          IX.-Le compte de commerce Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses est désormais intitulé : Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses.

          X.-Le compte d'opérations monétaires Compte d'émission des monnaies métalliques est désormais intitulé : Emissions des monnaies métalliques.

          XI.-Sont abrogés :

          -les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;

          -l'article 72 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;

          -l'article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

          -l'article 52 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;

          -l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

          -l'article 62 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ;

          -l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;

          -les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

          Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.

          Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :

          1° En recettes :

          a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ;

          b) Les versements du budget général ;

          c) Les fonds de concours ;

          2° En dépenses :

          a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;

          b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;

          c) Des versements opérés au profit du budget général ;

          d) Des versements opérés au profit du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ".


          Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %, porté à 20 % en 2012,25 % en 2013 et 30 % en 2014.

          La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas :


          -aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 ;


          -aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l'étranger, jusqu'à la même date ;


          -aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L. 711-9 du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ;


          -à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l'Etat affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ;


          -aux produits de cession de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ".

          I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au deuxième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Participations financières de l'Etat.

          Ce compte, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal, retrace :

          1° En recettes :

          a) Tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ;

          b) Les produits des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat qui lui sont reversés ;

          c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ;

          d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ;

          e) Les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat ;

          f) Des versements du budget général ;

          2° En dépenses :

          a) Les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat ;

          b) Les dotations au Fonds de réserve pour les retraites ;

          c) Les augmentations de capital, les avances d'actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat ;

          d) Les achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société ;

          e) Les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations mentionnées au a du 1°, ainsi qu'aux c et d du présent 2°.

          II. - Le solde du compte d'affection spéciale n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés est affecté au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat. Sont également portés en recettes de ce dernier les remboursements effectués au titre de versements du compte n° 902-24.

          I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", qui comporte deux sections.

          A.-La première section, dénommée : " Contrôle automatisé ", retrace :

          1° En recettes :

          Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

          2° En dépenses :

          a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d' amende, ainsi que les dépenses relatives aux dispositifs de prévention de sécurité routière, pour lesquelles le ministre chargé des transports (1) est l'ordonnateur principal ;

          b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal.

          Le solde constaté à la fin de l'exercice 2010 sur le compte d'affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ".

          B.-La deuxième section, dénommée : " Circulation et stationnement routiers ", retrace :

          1° En recettes :

          a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

          b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

          2° En dépenses :

          a) Les dépenses relatives à la conception, à l'acquisition, à l'entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l'Etat nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l'envoi et au traitement des avis de contravention issus d'infractions relevées par l'ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;

          b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :

          -une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ;

          -et une fraction de 160 millions d'euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 160 millions d'euros est attribuée, d'une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d'euros et, d'autre part, dans la limite de 60 millions d'euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;

          c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°. Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal pour ces dépenses.

          II.-Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 332 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 172 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".

          Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

          NOTA :

          (1) Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 article 24 III : A compter du 1er janvier 2012 les mots " des transports " sont remplacés par les mots " de la sécurité routière ".

          Article 50 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

          I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : Pensions.

          Ce compte, dont le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, comporte trois sections.

          A. - La première section, dénommée : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, retrace :

          1° En recettes :

          a) La contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au l ° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les taux sont fixés par décret ;

          b) Les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au 3° du même article L. 61 ;

          c) La cotisation à la charge des agents prévue au 2° du même article L. 61 ;

          d) Une contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

          e) Les versements réalisés par les agents au titre des validations de services et de la prise en compte des périodes d'études et les récupérations des indus sur pensions ;

          f) Les versements de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

          g) Les recettes diverses ;

          2° En dépenses :

          a) Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les majorations de ces pensions attribuées dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;

          b) Les transferts vers d'autres personnes morales, dans des conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;

          c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

          d) Les versements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales effectués en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée ;

          e) Les intérêts moratoires ;

          f) Les dépenses diverses.

          B. - La deuxième section, dénommée : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat, retrace :

          1° En recettes :

          a) Les recettes perçues au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;

          b) Les recettes perçues au titre du régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires ;

          2° En dépenses :

          a) Les dépenses relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

          b) Les dépenses relatives au régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.

          C. - La troisième section, dénommée : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions, retrace :

          1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi qu'aux pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation ;

          2° En dépenses : les dépenses relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux autres pensions ou équivalents de pensions financés par l'Etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation.

          II. - En complément du versement annuel prévu pour 2006 au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom verse, à titre exceptionnel, au plus tard le 20 janvier 2006, une somme de 1 milliard d'euros au profit de la première section du compte d'affectation spéciale.

          I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Développement agricole et rural.

          L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

          Ce compte retrace :

          1° En recettes : une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts ;

          2° En dépenses : des dépenses relatives au développement agricole et rural.

          II. - L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence de développement agricole et rural est dissous le 1er janvier 2006.

          Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat, à l'exclusion des droits et obligations relatifs aux personnels qui sont transférés à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.

          Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

          Les comptes de l'établissement dissous sont approuvés par l'autorité de tutelle après leur clôture.

          La trésorerie constatée à la clôture des comptes de l'établissement dissous est inscrite en recettes du compte mentionné au I.

          III. - Paragraphe modificateur.

          I. - Les opérations en compte sur les lignes de recettes n°s 05 et 06 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, et les opérations relatives aux restes à recouvrer sur les lignes de recettes n°s 03 et 08, à la date de clôture de ce compte, sont reprises au sein du budget général.

          Les opérations en compte au titre des chapitres n°s 01, 03 et 06 de ce compte, correspondant aux concours financiers aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux associations sportives ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui ont pour objet de contribuer au développement du sport et de la pratique sportive, sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport. Les autres opérations en compte au titre de ces chapitres de dépenses sont transférées au sein du budget général.

          Les opérations en compte au titre des chapitres de dépenses n°s 02, 04, 05, 09 et 10 de ce compte sont transférées au sein du budget général.

          Les opérations en compte au titre du chapitre de dépenses n° 12 de ce compte sont transférées à l'établissement public chargé du développement du sport.

          Sont également transférés à cet établissement les droits et obligations afférents à la gestion des subventions d'équipement sportif relevant des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative du budget général.

          II. 1. - Paragraphe modificateur.

          2. Les dispositions du 1 sont également applicables aux recettes non recouvrées au titre des exercices antérieurs à 2006.

          III (supprimé)

          IV. - L'établissement public chargé du développement du sport est autorisé à percevoir en recettes le solde du boni de liquidation de l'association dénommée "Comité français d'organisation de la coupe du monde de football".

          V. - Paragraphe modificateur.

          I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

          Ce compte de commerce retrace les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l'Etat. Il retrace, à compter de l'exercice 2006, les opérations de couverture du risque de change menées pour le compte du ministre des affaires étrangères, notamment en ce qui concerne les contributions obligatoires ou volontaires de la France aux organisations internationales, libellées en devises étrangères.

          Le compte de commerce comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations.

          II. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement le compte rendu d'un audit réalisé par un organisme extérieur sur les états financiers du compte de commerce mentionné au I, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre et sur l'ensemble des opérations effectuées.

          III. - Paragraphe modificateur.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.

      I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)

      RESSOURCES

      DÉPENSES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      326 269

      334 616

      A déduire :

      Remboursements et dégrèvements

      68 538

      68 538

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      257 731

      266 078

      Recettes non fiscales

      24 844

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      282 575

      266 078

      A déduire :

      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

      65 397

      Montants nets du budget général

      217 178

      266 078

      - 48 900

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      4 024

      4 024

      Montants nets du budget général, y compris fonds de concours

      221 202

      270 102

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      1 728

      1 728

      Journaux officiels

      171

      171

      Monnaies et médailles

      106

      106

      Totaux pour les budgets annexes

      2 005

      2 005

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      15

      15

      Journaux officiels

      "

      "

      Monnaies et médailles

      "

      "

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      2 020

      2 020

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      61 524

      60 499

      1 025

      Comptes de concours financiers

      92 333

      91 956

      377

      Comptes de commerce (solde)

      504

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      47

      Solde pour les comptes spéciaux

      1 953

      Solde général

      - 46 947

      II. - Pour 2006 :

      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à long terme

      44,1

      Amortissement de la dette à moyen terme

      39,9

      Engagements de l'Etat

      2,5

      Déficit budgétaire

      46,9

      Total

      133,4

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

      125,0

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      2,5

      Variation des dépôts des correspondants

      5,5

      Variation du compte de Trésor et divers

      0,4

      Total

      133,4

      2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :

      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

      c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

      3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

      III. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034.

      IV. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Loi n° 2005-1719.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2540 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2568 ;

Avis des commissions des affaires culturelles n° 2569, des affaires économiques n° 2570, des affaires étrangères n° 2571, de la défense n° 2572 et des lois n° 2573 ;

Discussion (1re partie) les 18 à 21, 24 et 25 octobre 2005 et adoption le 25 octobre 2005 ;

Discussion (2e partie) les 16, 18 et 22 novembre 2005 ;

Adoption le 23 novembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 98 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 99 (2005-2006) ;

Avis des commissions des affaires culturelles n° 100 (2005-2006), des affaires économiques n° 101 (2005-2006), des affaires étrangères n° 102 (2005-2006), des affaires sociales n° 103 (2005-2006) et des lois n° 104 (2005-2006) ;

Discussion (1re partie) les 24 et 25 et 28 à 30 novembre 2005 et adoption le 30 novembre 2005 ;

Discussion (2e partie) les 1er à 3 et 5 à 13 décembre 2005 ;

Adoption le 13 décembre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2753 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2761 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2005.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.