Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE



DECRET
Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE.
Version consolidée au 08 mai 2010
Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées ;

Vu la loi de finances du 14 avril 1952, et notamment son article 74 ;

Vu la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation de vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire ; Vu la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 et de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative au régime de l'allocation vieillesse agricole ;

Vu le décret du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole, modifié par le décret du 25 juillet 1953,

  • Titre 2 : Ressources.
    Article 10 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...
    A compter du 1er janvier 1955, pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral revisé inférieur à 20 F pendant le temps où elle vit sur l'exploitation.

    Toutefois, ce chiffre est ramené à 16 F pour les personnes non salariées vivant sur l'exploitation dont le revenu cadastral moyen, constaté par la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole, est inférieur à 6 F par hectare.

    Pour l'application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1952 [*C.RUR. 1125*] modifiée par la loi du 5 janvier 1955, le revenu cadastral ancien est le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953. Dans le cas où ledit revenu cadastral ancien n'est pas connu, la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole applique à l'exploitation considérée le coefficient moyen constaté pour l'ensemble des terres situées dans la commune où se trouve l'exploitation [*définition*].

    Article 11 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les membres majeurs non salariés dépendant du régime, pour lesquels est due la cotisation prévue à l'alinéa a du paragraphe 1er de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1123*] sont, outre l'exploitant, le conjoint et les membres majeurs de la famille vivant sur l'exploitation [*définition*].

    Article 12 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les droits des membres majeurs de la famille, visés au 2ème alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1124*], sont appréciés selon les dispositions fixées respectivement aux chapitres 5 et 6 du décret du 29 novembre 1953 modifié portant réforme des lois d'assistance.

    Article 13 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Les bénéficiaires d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole, ou d'une allocation de vieillesse des non-salariés, ou d'une allocation aux vieux travailleurs salariés, ou d'une rente ou pension d'assurances sociales, qui continuent leur exploitation, si le revenu cadastral revisé des terres exploitées est inférieur à 60 F, ne sont tenus qu'au payement des cotisations visées à l'article 9 du décret du 18 octobre 1952 [*exonération*].

    Article 15 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Sous réserve de l'application des règles fixées à l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 modifiée [*C.SCS. L645*], le bailleur d'une exploitation donnée en métayage est tenu au payement de la cotisation individuelle, mais n'est tenu au payement de la cotisation cadastrale que dans la proportion retenue pour le partage des fruits, quelle que soit la situation du métayer au regard de la législation sur les assurances sociales agricoles, si la proportion admise pour le partage des fruits conduit à lui attribuer un revenu cadastral revisé supérieur aux chiffres limites fixés par par la loi du 10 juillet 1952 modifiée.

    Le métayer assuré social obligatoire n'est tenu au payement de la cotisation individuelle que pour les membres majeurs non salariés de sa famille vivant sur l'exploitation, à l'exception de son conjoint ; il n'est pas tenu au payement de la cotisation cadastrale.

    Le métayer non assuré social obligatoire est tenu au payement de la cotisation individuelle pour lui-même et pour les membres majeurs de sa famille vivant sur l'exploitation ; il est également tenu au payement de la cotisation cadastrale selon la proportion retenue pour le partage des fruits.

    Article 16 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque la cotisation est assise sur les salaires, le taux applicable à la fraction d'assiette qui dépasse 20.000 F est égal aux deux cinquièmes du taux applicable à la fraction d'assiette inférieure à ce chiffre.

    La cotisation due par les exploitants de cultures spécialisées, tels que maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes, est assise sur le revenu cadastral ; toutefois, elle est assise sur les salaires dans le cas où des procédés artificiels de protection des cultures sont utilisés [*assiette*].

    Article 17 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le revenu cadastral revisé, servant d'assiette à la cotisation prévue à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1125*] est compté pour la totalité.

    Dans les départements visés au présent article, lorsqu'il est fait application du revenu cadastral revisé, les chiffres limites prévus pour lesdits départements à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1111*] sont remplacés par les chiffres de 400 F à 600 F.

  • Titre 3 : Prestations
    • Chapitre 1 : Dispositions communes.
      Article 18 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Pour l'appréciation du droit à l'allocation ou à la retraite, est réputée n'avoir exercé aucune activité professionnelle non salariée agricole la personne dont l'exploitation n'a pas un revenu cadastral revisé de 20 F au moins pendant la durée où ladite personne a vécu sur l'exploitation.

      Toutefois, ce chiffre est ramené à 16 F pour les personnes non salariées vivant sur l'exploitation dont le revenu cadastral revisé moyen, constaté par la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole, est inférieur à 6 F par hectare.

      Les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en considération que si elles ont donné lieu au payement des cotisations prévues à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1123*].

      Article 19 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque le droit à l'allocation n'est pas reconnu, la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole notifie à l'intéressé sa décision motivée [*refus*].

      Lorsque le droit à l'allocation est reconnu, la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole le notifie à l'intéressé par l'envoi d'une carte d'allocataire.

      Lorsque le droit à l'allocation n'est pas maintenu, la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole notifie à l'intéressé sa décision motivée et avise la Caisse nationale.

      Les notifications prévues au présent article sont faites par lettre recommandée [*condition de forme*], sauf dans le cas où l'allocation est accordée intégralement.

      Article 20 (abrogé au 9 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...

      A compter du 1er janvier 1955, les frais de mandat-carte postal visés à l'article 38 du décret du 18 octobre 1952 sont à la charge des caisses départementales d'assurance vieillesse agricole.

    • Chapitre 2 : Allocation vieillesse agricole.
      Article 21 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole, à l'exception des bénéficiaires de l'allocation de vieillesse agricole [*non bénéficiaires*], les personnes pour lesquelles n'est pas due la cotisation prévue à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952, modifiée par la loi du 5 janvier 1955 [*C.RUR. 1124*], soit en application des dispositions du paragraphe 1er (1er alinéa, a) de l'article 19 de ladite loi [*C.RUR. 1123*] soit en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 20 précité.

      Article 23 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Dans les cas prévus à l'article 15 (paragraphe 1er, alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1952, modifiée par la loi du 5 janvier 1955 [*C.RUR. 1112 AL. 1*], la caisse départementale d'assurance vieillesse agricole applique les dispositions prévues à l'article 32 du décret du 18 octobre 1952.

      Article 24 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Dans le cas où le bénéfice des dispositions prévues au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 5 janvier 1955 [*C.RUR. 1114*] sera demandé, le requérant devra fournir toute justification sur le montant du revenu cadastral initial de l'exploitation.

      Article 25 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...

      Sont considérées comme ouvrant droit à l'allocation les années d'activité exercées dans une exploitation agricole ou assimilée, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui auraient donné lieu à cotisations si les dispositions de ce décret avaient été applicables à l'époque considérée [*calcul*].

    • Chapitre 3 : Retraite de vieillesse agricole.

      Le droit au bénéfice de la retraite de base éventuellement augmentée de la retraite complémentaire est apprécié à la date de réception de la demande ; la liquidation de la retraite est définitive quelle que soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.

      Article 30

      Pour l'appréciation du droit à la retraite, le requérant qui justifie de versements pour la vieillesse en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise au titre des assurances sociales agricoles facultatives est réputé, pour chacune des années de versements, avoir acquitté la cotisation cadastrale au taux minimum.

      Le conjoint du chef d'exploitation a droit à la retraite de base dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1952 modifiée [*C.RUR. 1122*] s'il n'est pas bénéficiaire d'une allocation, pension ou retraite d'un régime de vieillesse.

  • Annexes
Le président du conseil des ministres : EDGAR FAURE.

Le ministre de l'agriculture, JEAN SOURBET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES