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Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique ;

Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
  Article 1 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

  Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité.

  NOTA:

  Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article ;

  Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il fixe l'anniversaire de l'assuré à compter duquel intervient l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse, dont le service est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  NOTA:

  Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification.

  (Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).

  Article 3 bis (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Loi n°83-430 du 31 mai 1983 - art. 8 JORF 1ER JUIN 1983
  • Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

  Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes [*cumul*] :

  1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 242-1 [*artistes de spectacle et mannequins*] et L. 613-1 [*artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques*] du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime visé à l'article L. 648 dudit code ;

  2° Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

  3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

  NOTA:

  [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

• TITRE 2 : CONTRIBUTION DE SOLIDARITE
  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  Il est institué une contribution de solidarité au profit du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi [*chômeurs*]. Cette contribution est à la charge des employeurs [*affiliés à l'UNEDIC, collectivités publiques*] mentionnés aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail et de ceux de leurs salariés ou agents [*titulaires ou non titulaires*] âgés de plus de soixante ans qui jouissent d'une pension de vieillesse ou d'un avantage de réversion attribués au titre de l'un des régimes obligatoires de retraite d'origine légale ou conventionnelle [*champ d'application - assujettis*].

  Cette contribution est assise sur les rémunérations brutes des travailleurs en cause dans la limite du plafond prévu pour l'application de l'article L. 351-12 du code du travail. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 352-3 du code du travail lui sont applicables [*assiette de la contribution*].

  La contribution de solidarité est due lorsque des prestations de vieillesse perçues par les travailleurs intéressés est supérieur au salaire minimum de croissance, majoré de vingt-cinq pour cent par personne à charge et apprécié pour une période équivalente à celle desdites prestations.

  Le taux de cette contribution, qui est répartie par moitié entre employeurs et salariés, ne peut excéder dix pour cent du montant de l'assiette [*montant maximum, charge*].

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 6 JORF 22 MARS date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984

  Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur privé relevant de l'article L. 351-4 du code de travail ainsi que des contributions dues par les employeurs et les salariés relevant de l'article L. 351-12 du code du travail affiliés au régime des allocations d'assurance est assuré par les institutions gestionnaires de ce régime.

  Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés relevant de l'article L. 351-12 du code du travail non affiliés au régime des allocations d'assurance est effectué par le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982.

  Les travailleurs salariés [*âgés*] de plus de soixante ans sont tenus de déclarer aux organismes chargés du recouvrement des contributions et à leur employeur le montant des prestations de vieillesse qu'ils perçoivent ainsi que le nombre de personnes à charge.

  Les employeurs assujettis à la contribution de solidarité sont tenus de déclarer aux organismes chargés du recouvrement des contributions la rémunération servant de base au calcul desdites contributions [*obligation*].

  Les sommes recouvrées par les institutions gestionnaires du régime d'assurance contribuent au financement des prestations prévues à l'article L. 351-3.

  Les sommes recouvrées par le fonds de solidarité sont affectées au financement des allocations de solidarité visées aux articles L. 351-9 et L. 351-10.

• DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  • Transféré par Loi 86-75 1986-01-17 art. 4 I JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986

  Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1990 *date d'entrée en vigueur - expiration*.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.