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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 72 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 29 août 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales du 20 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 5 octobre 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 5 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• TITRE Ier : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  I. à XII - A modifié les dispositions suivantes :

  Code de l'action sociale et des familles

  Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6

  XIII - A modifié les dispositions suivantes :

  Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10,

  XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (V)

• TITRE II : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-2 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-4 (V)

• TITRE III : SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (AbD)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-1 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L351-7 (V)

• TITRE IV : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE ET DE FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22-1 (V)

• TITRE V : TRANSPARENCE ET SÉCURITÉ FINANCIÈRE.
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-26 (V)

• TITRE VI : UNIFICATION ET SIMPLIFICATION DES RÉGIMES D'INCAPACITÉS PROFESSIONNELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L135-1 (V)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L135-2 (V)
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles qui, antérieurement à la publication de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.

  Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal et aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en oeuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente ordonnance.

  Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer résulte de la condamnation d'une juridiction étrangère dans les conditions prévues à l'article L. 133-6, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.

  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (Ab)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7-1 (Ab)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L443-11 (Ab)
  • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L443-2 (Ab)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L2324-1 (V)

• TITRE VII : FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX.
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (AbD)

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand