LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance



LOI
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

NOR: SANX0600056L
Version consolidée au 06 mars 2007
  • TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES.
    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 37
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 38
    A modifié les dispositions suivantes :

    L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.

    I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

    Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :

    - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

    - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

    - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.

    II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.

    III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.

Sénat :

Projet de loi n° 330 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 393 (2005-2006) ;

Discussion le 20 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3184 ;

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3256 ;

Discussion les 9 et 10 janvier 2007 et adoption le 10 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi n° 154 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 12 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3683 ;

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3687 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.