LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
LOI
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1).
NOR: ECOX0600090L
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TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURSArticle 2A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (V)
- Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (V)
- Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
- Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (V)
- Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (V)
- Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-4 (VT)
- Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)
Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège mentionné au II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Sous réserve des dispositions du VI du même article 28, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération. Les dispositions du premier alinéa du V du même article 28 leur sont applicables. Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 1° du II de l'article 28 précité intervient au terme du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa. La première nomination des commissaires mentionnés aux 2° à 4° du II du même article 28 intervient au terme du mandat des membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi, désignés par les mêmes autorités. III. - Pour la constitution initiale du comité de règlement des différends et des sanctions mentionné au III de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la durée du mandat de deux membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans. La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis. Les procédures de sanction et de règlement des différends devant la Commission de régulation de l'énergie en cours à la date de la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions sont poursuivies de plein droit par celui-ci.- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphes I à IV modificateurs. V. - Pour l'année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l'énergie, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation. Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 166
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 22A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZArticle 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur. II. - L'arrêté prévu au I intervient au plus tard six mois après la publication de la présente loi.- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT.Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL.Article 42A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (V)
- Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 3 (VT)
- Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30 (VT)
- Crée Code de la consommation - art. L121-86 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-87 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-88 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-89 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-90 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-91 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-92 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-93 (V)
- Crée Code de la consommation - art. L121-94 (V)
- Modifie Code de la consommation - art. L141-1 (V)
Article 43 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...Les dispositions de l'article L. 121-87, à l'exception de ses 13° et 16°, de l'article L. 121-88, à l'exception de son 2°, et des articles L. 121-90 à L. 121-93 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères et aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an. Ces dispositions sont d'ordre public.- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.Article 44 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...Les dispositions des III, XIV et XV de l'article 2, du I et du II de l'article 17 et des articles 3, 13, 19, 42 et 43 entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Les dispositions du I de l'article 2 entrent en vigueur à la date du transfert d'actifs mentionné à l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 45 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 46 (abrogé au 1 juin 2011) En savoir plus sur cet article...Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel mentionnées à l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, son conseil d'administration ou de surveillance siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert prévu par l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée. Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par décret.- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
(1) Loi n° 2006-1537.
- Directives communautaires :
Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3201 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3278 ;
Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 3277 ;
Discussion les 7, 8, 11 à 15, 18, 19, 21, 22 et 25 à 28 septembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2006-2007) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 6 (2006-2007) ;
Avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 7 (2006-2007) ;
Discussion les 10 à 12, 18 à 20, 23 à 25 octobre 2006 et adoption le 25 octobre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3398 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3424 ;
Discussion et adoption le 7 novembre 2006.
Sénat :
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 55 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 8 novembre 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.