Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D'ALSACE NE S'APPLIQUE QU'AUX VINS PROVENANT DE COMMUNES DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN COMPRISES DANS UNE AIRE DE PRODUCTION CONSACREE PAR LES USAGES LOCAUX. DELIMITATION PAR UN COMITE D'EXPERTS NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE



ORDONNANCE
Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Version consolidée au 29 octobre 2011

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport des ministres de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie nationale et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement ;

Le conseil d'Etat, (commission permanente) entendu,

  • Exposé des motifs.

    Le statut des vins d'Alsace était l'objet des préoccupations les plus vives des producteurs de cette région, dans les années qui ont précédé la guerre de 1939 ; le vignoble alsacien méritait d'obtenir pour ses excellents produits des débouchés nouveaux sur le marché inférieur de la France, comme sur les marchés extérieurs.

    La raison qui expliquait le retard apporté à l'élaboration de ce statut résidait dans la difficulté d'appliquer purement et simplement à la viticulture alsacienne les règles adoptées, pour la protection des appellations d'origine sur l'ensemble du territoire national.

    Lors du retour à la France en 1919, des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il est apparu nécessaire de maintenir en application les principes de l'article 3 de la loi locale du 7 avril 1909 sur les vins, en raison de la conformité de cette réglementation aux usages établis.

    Le décret du 25 août 1921 a rempli cet objet, en autorisant, à titre transitoire, le traitement des produits récoltés dans les vignobles d'Alsace-Lorraine avec la restriction toutefois, que les vins traités d'après le régime local ne pourront circuler que dans les trois départements recouvrés ou à destination de l'exportation vers l'étranger, étant entendu que les vins expédiés d'Alsace-Lorraine vers les autres départements français doivent satisfaire aux prescriptions de la loi française.

    Ces dispositions ont été confirmées par la loi du 4 août 1929 sur le sucrage des vins.

    Lors de l'institution des appellations d'origine contrôlées par le décret du 30 juillet 1935, on considéra qu'il n'était pas possible d'appliquer automatiquement ce régime à l'Alsace et à la Lorraine et l'article 21 de ce décret a prévu qu'une réglementation spéciale pourrait être édictée pour les vins récoltés dans les départements en cause au même titre qu'en ce qui concerne les vins de Champagne.

    Par application de ce texte, le projet de statut élaboré et présenté par l'association des viticulteurs d'Alsace en 1929, avait pour principal objet de définir les appellations d'origine d'Alsace, il était appelé, dans la suite, à servir de base au comité national des appellations d'origine, pour la définition des appellations contrôlées des vins de cette région. La guerre et l'occupation allemande ont interrompu la réalisation de ce projet qui se trouvait sur la point d'aboutir.

    Les circonstances rendent la solution de cette question particulièrement urgente ; l'étude entreprise a paru assez avancée pour établir, à l'aide de cet ancien projet, l'ordonnance ci-après.

Les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées " Alsace " ou " Vin d'Alsace ", " Crémant d'Alsace ", " Alsace grand cru Altenberg de Bergheim ", " Alsace grand cru Brand ", " Alsace grand cru Eichberg ", " Alsace grand cru Florimont ", " Alsace grand cru Froehn ", " Alsace grand cru Furstentum ", " Alsace grand cru Geisberg ", " Alsace grand cru Gloeckelberg ", " Alsace grand cru Goldert ", " Alsace grand cru Hatschbourg ", " Alsace grand cru Hengst ", " Alsace grand cru Kaefferkopf ", " Alsace grand cru Kanzlerberg ", " Alsace grand cru Kessler ", " Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé ", " Alsace grand cru Kitterlé ", " Alsace grand cru Mambourg ", " Alsace grand cru Mandelberg ", " Alsace grand cru Marckrain ", " Alsace grand cru Ollwiller ", " Alsace grand cru Osterberg ", " Alsace grand cru Pfersigberg ", " Alsace grand cru Pfingstberg ", " Alsace grand cru Rangen ", " Alsace grand cru Rosacker ", " Alsace grand cru Saering ", " Alsace grand cru Schlossberg ", " Alsace grand cru Schoenenbourg ", " Alsace grand cru Sommerberg ", " Alsace grand cru Sonnenglanz ", " Alsace grand cru Spiegel ", " Alsace grand cru Sporen ", " Alsace grand cru Steinert ", " Alsace grand cru Steingrubler ", " Alsace grand cru Vorbourg ", " Alsace grand cru Wineck-Schlossberg ", " Alsace grand cru Zinnkoepflé ", " Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten ", " Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim ", " Alsace grand cru Bruderthal ", " Alsace grand cru Engelberg ", " Alsace grand cru Frankstein ", " Alsace grand cru Kastelberg ", " Alsace grand cru Kirchberg de Barr ", " Alsace grand cru Moenchberg ", " Alsace grand cru Muenchberg ", " Alsace grand cru Praelatenberg ", " Alsace grand cru Steinklotz ", " Alsace grand cru Wiebelsberg ", " Alsace grand cru Winzenberg " et " Alsace grand cru Zotzenberg " sont homologués.
" Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (1).

NOTA :

(1) Ils peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Les mesures relatives aux plans d'encépagement, aux dispositions annuelles concernant les titres alcoométriques volumiques naturels minimum, l'enrichissement, la richesse en sucre des raisins, le taux minimum de rebêches, la teneur en sucres fermentescibles, les rendements et la date de début des vendanges prévues par le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Alsace " ou " Vin d'Alsace ", " Crémant d'Alsace ", " Alsace grand cru Altenberg de Bergheim ", " Alsace grand cru Brand ", " Alsace grand cru Eichberg ", " Alsace grand cru Florimont ", " Alsace grand cru Froehn ", " Alsace grand cru Furstentum ", " Alsace grand cru Geisberg ", " Alsace grand cru Gloeckelberg ", " Alsace grand cru Goldert ", " Alsace grand cru Hatschbourg ", " Alsace grand cru Hengst ", " Alsace grand cru Kaefferkopf ", " Alsace grand cru Kanzlerberg ", " Alsace grand cru Kessler ", " Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé ", " Alsace grand cru Kitterlé ", " Alsace grand cru Mambourg ", " Alsace grand cru Mandelberg ", " Alsace grand cru Marckrain ", " Alsace grand cru Ollwiller ", " Alsace grand cru Osterberg ", " Alsace grand cru Pfersigberg ", " Alsace grand cru Pfingstberg ", " Alsace grand cru Rangen ", " Alsace grand cru Rosacker ", " Alsace grand cru Saering ", " Alsace grand cru Schlossberg ", " Alsace grand cru Schoenenbourg ", " Alsace grand cru Sommerberg ", " Alsace grand cru Sonnenglanz ", " Alsace grand cru Spiegel ", " Alsace grand cru Sporen ", " Alsace grand cru Steinert ", " Alsace grand cru Steingrubler ", " Alsace grand cru Vorbourg ", " Alsace grand cru Wineck-Schlossberg ", " Alsace grand cru Zinnkoepflé ", " Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten ", " Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim ", " Alsace grand cru Bruderthal ", " Alsace grand cru Engelberg ", " Alsace grand cru Frankstein ", " Alsace grand cru Kastelberg ", " Alsace grand cru Kirchberg de Barr ", " Alsace grand cru Moenchberg ", " Alsace grand cru Muenchberg ", " Alsace grand cru Praelatenberg ", " Alsace grand cru Steinklotz ", " Alsace grand cru Wiebelsberg ", " Alsace grand cru Winzenberg " et " Alsace grand cru Zotzenberg ", sont prises sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace, composé des membres du comité régional de l'Institut national d'origine et de la qualité pour la région Alsace.

Article 2 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 2 ter (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article 2 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.

Article 6 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Le statut des vins d'Alsace défini ci-dessus peut être modifié ou complété sur proposition du comité régional d'experts, par décret du ministre de l'agriculture pris selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.

Article 13

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le Gouvernement provisoire de la République française,

CHARLES DE GAULLE.

Le ministre de l'agriculture,

TANGUY PRIGENT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l'intérieur,

A. TIXIER.

Le ministre de l'économie nationale,

RENE PLEVEN.

Le ministre du ravitaillement,

CHRISTIAN PINEAU.