LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt



LOI
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

NOR: AGRX0000026L
Version consolidée au 01 janvier 2014
  • Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et multifonctionnelle
    • Chapitre III : L'accueil du public en forêt.

      I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).

      IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.

      Article 5
      A modifié les dispositions suivantes :
    • Chapitre IV : Les régénérations naturelles et les futaies jardinées.

      I., II. et III.-(paragraphes modificateurs).


      IV.-A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi, l'Etat, dans les conditions prévues en loi de finances, compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application des 1°,1° bis et 1° ter de l'article 1395 du code général des impôts.


      Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année.


      Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article. Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article. Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.


      V.-(paragraphe modificateur).


      VI.-Les dispositions des a et b du 3 de l'article 76 et de la première phrase du 1° de l'article 1395 du code général des impôts continuent à s'appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant la publication de la présente loi.

  • Titre VI : Dispositions diverses.
    Article 63
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 64
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 65

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.

    I. à VIII : Ont modifié les dispositions suivantes :

    -Code forestier

    Art. L222-3 ; Art. L222-4 ; L246-2 ; Art. L247-1 ; Art. L247-7 ; Art. L332-2 ; Art. L342-2

    IX.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code rural Art. L313-1

    X.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale Art. 398-1

    XI.-Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.

    Les dispositions de l'article L. 7 du même code entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.

    XII.-(paragraphe modificateur).

    XIII.-Les dispositions de l'article L. 222-1 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, restent applicables pour l'agrément des plans simples de gestion présentés aux centre régionaux de la propriété forestière avant la date de publication de la présente loi.

    XIV.-Les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.

    XV.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. Ce rapport, préparé en concertation avec les organisations et organismes les plus représentatifs de la propriété forestière, devra notamment examiner les conditions spécifiques selon lesquelles pourraient être adaptées au secteur de la forêt les dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances ou celles des articles L. 361-1 et suivants du code rural.

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code genéral des impôts

    Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;

    II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.

    Article 68
    A modifié les dispositions suivantes :

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code genéral des impôts

    Art. 810 ter

    II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code genéral des impôts

    Art. 1647 B sexies

    II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

    Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers.

    Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.

    Sont abrogées les dispositions suivantes :

    1° Le titre préliminaire du livre Ier et l'article L. 101, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les articles L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, les articles L. 152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1, le troisième alinéa de l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 241-7, les chapitres III, IV et V du titre IV du livre II, les articles L. 247-2 à L. 247-6, L. 331-1, L. 331-8, L. 342-4 à L. 342-9, L. 351-2, L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 432-3, L. 531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ;

    2° Les 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;

    3° L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat ;

    4° Les articles 1er et 76 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ;

    5° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;

    6° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 59 de la présente loi, la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Tasca.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin.

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg.

Travaux préparatoires : Loi n° 2001-602.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2332 ;

Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission de la production, n° 2417 ;

Discussion les 6, 7 et 8 juin 2000 et adoption le 8 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 408 (1999-2000) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques (n° 191, 2000-2001).

Avis de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances (n° 190, 2000-2001).

Discussion les 3, 4 et 5 avril 2001 et adoption le 5 avril 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2978 ;

Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission de la production, n° 3054 ;

Discussion et adoption le 29 mai 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 344 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 358 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 13 juin 2001.

Sénat :

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 26 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3140 ;

Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3169 ;

Discussion et adoption le 27 juin 2001.