Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux



LOI
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

NOR: AGRX0300111L
Version consolidée au 24 février 2005
  • Titre Liminaire.

    L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

    Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.

    L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.

    Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de membres du Parlement, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.

  • Titre VII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer.

    I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement, après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles agricoles, est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 73 et 74, ainsi qu'à déterminer les conditions dans lesquelles les articles 61, 78, 80, 83 à 86, 87 à 92, 94 et 95 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité.

    Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à étendre à Mayotte par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi.

    II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés.

    III. - Des projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.

    I. - (paragraphe modificateur).

    II. - Les sociétés d'armement à la pêche sont des sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour objet l'armement au plus de quatre navires de pêche exploités dans les départements d'outre-mer et dont 75 % des droits sociaux et droits de vote sont détenus par le ou les gérants personnes physiques de la société ou des pêcheurs embarqués. Pour calculer ce taux de détention, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints du gérant de ces sociétés ou des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.

    III. - Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'année 2005.

    Les dispositions du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts cessent de s'appliquer pour le financement de navires neufs à compter du 1er janvier 2006.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Fillon.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Serge Lepeltier.

Le ministre de la culture et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Christian Jacob.

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Jean-François Lamour.

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité,

Nicolas Forissier.

Loi n° 2005-157.

- Directives communautaires :

Directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE ;

Directive 2003/99/CEE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1058 ;

Rapport de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1333 ;

Discussion les 15, 21 à 23 et 27 à 30 janvier 2004 et adoption le 30 janvier 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (2003-2004) ;

Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 251 (2003-2004) ;

Avis de M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances, n° 264 (2003-2004) ;

Avis de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 265 (2003-2004) ;

Discussion les 28 avril, 4 à 6, 12 et 13 mai 2004 et adoption le 18 mai 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1614 ;

Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1828 ;

Discussion les 6, 7 et 12 à 14 octobre 2004 et adoption le 14 octobre 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 27 (2004-2005) ;

Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission, n° 138 (2004-2005) ;

Discussion les 18 à 20 et 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 27 janvier 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2047 ;

Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2057 ;

Discussion et adoption le 10 février 2005.

Sénat :

Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 10 février 2005.