LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
LOI
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
NOR: AGRX9800053L
Article 1 En savoir plus sur cet article...
I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et la préférence communautaire :
- l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;
- l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;
- la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;
- la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agro-alimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;
- le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement ;
- le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques ;
- le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
- la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole ;
- la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;
- le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code rural ;
- la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages, l'équilibre économique des exploitations ne devant pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour l'Etat ;
- l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations et de l'érosion des sols ;
- la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;
- la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification de produits agricoles ;
- le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;
- l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques.
La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante.
La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin.
Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.
II. - L'article 1er de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et l'article 1er de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole sont abrogés.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. Elle n'est pas non plus applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.
Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.
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Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation. (abrogé)Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Rapport - art. 8 JORF 22 juin 2000
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Titre II : Exploitations et personnes
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Chapitre Ier : L'exploitation agricole.Article 10 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 48
Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
-le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;
-le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.
Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 16A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L411-69 (V)
- Modifie Code rural - art. L411-71 (V)
- Modifie Code rural - art. L411-73 (M)
- Modifie Code rural - art. L461-16 (V)
Article 17 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.Article 18Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles. - Modifié par LOI n°2010-874
du 27 juillet 2010 - art. 48
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Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles
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Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installationArticle 19A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L312-5 (V)
- Abroge Code rural - art. L312-6 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L312-6 (V)
- Modifie Code rural - art. L314-2 (T)
- Modifie Code rural - art. L412-5 (M)
Article 21 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
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Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.Article 22A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L331-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-10 (V)
- Modifie Code rural - art. L331-11 (V)
- Abroge Code rural - art. L331-12 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L331-13 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L331-14 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L331-15 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L331-16 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L331-2 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L331-5 (V)
- Modifie Code rural - art. L331-6 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-7 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-8 (V)
- Modifie Code rural - art. L331-9 (V)
Article 23 En savoir plus sur cet article...Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000
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Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariésArticle 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 2101 (M)
- Modifie Code civil - art. 2104 (T)
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Chapitre IV : L'emploi salarié.Article 38 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.Article 40Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Article 46A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code rural - art. L511-4-1 (T)
- Modifie Code rural - art. L513-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L513-3 (M)
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Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricoleArticle 47A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural ancien - art. 1002 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1011 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 1235 (Ab)
Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 58(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).NOTA: Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 58 : procédure irrégulière.
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Titre IV : Organisation économique
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Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.Article 59A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L551-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L551-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L552-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L553-1 (V)
Article 60A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L522-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L522-2 (V)
Article 61 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Article 62 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
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Chapitre II : Offices d'intervention.Article 64A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L621-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L621-3 (M)
Article 65(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).NOTA: Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 65 : procédure irrégulière.
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Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.Article 66 En savoir plus sur cet article...Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation. (alinéa modificateur).Article 67A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L632-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L632-2 (M)
Article 68A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L632-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L632-4 (M)
Article 71 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000
Article 71-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. (abrogé)Article 73 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67
Article 74 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.Article 79A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L115-7 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-4 (M)
Article 80A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la consommation - art. L115-26-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-14 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-15 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-16 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-17 (M)
- Abroge Code rural - art. L641-22 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L641-24 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-5 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-6 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-7 (M)
- Modifie Code rural - art. L642-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L642-2 (M)
Article 81A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L642-2 (M)
- Modifie Code rural - art. L643-5 (M)
Article 83A modifié les dispositions suivantes :Article 85A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la consommation - art. L115-16 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L115-18 (M)
- Modifie Code rural - art. L642-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L671-5 (M)
Article 86 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000
Article 87A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L644-2 (M)
- Modifie Code rural - art. L644-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L644-4 (M)
Article 88 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000
Article 89 En savoir plus sur cet article...I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural. III. - (paragraphe modificateur). IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural ancien - art. 348 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 349 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 350 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 351 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 352 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 353 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 354 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 356-3 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 358 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 359 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 360 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 362 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 363 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 364 (Ab)
Article 93A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 bis (Ab)
- Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 ter (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 10 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 (Ab)
- Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 bis (Ab)
- Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 ter (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 3 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 6 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 7 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 8 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 9 (Ab)
- Crée Loi n°92-533 du 17 juin 1992 - art. 4 bis (Ab)
- Modifie Loi n°92-533 du 17 juin 1992 - art. 7 (Ab)
Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 95(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).NOTA: Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 95 : procédure irrégulière.Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 7 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 254 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 255 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 255-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 256 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 338 (Ab)
Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 1 (M)
- Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 2 (V)
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L215-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 444-3 (M)
- Modifie Code pénal - art. 444-4 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 215-1 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 215-2 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 253-3 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 258 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 258-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 258-2 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 259 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 259-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 259-2 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 262 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 262-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 272 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-1 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-2 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-4 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-5 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-7 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-9 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 283-1 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 283-2 (Ab)
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Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier.Article 104A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L111-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L111-2 (M)
Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L112-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L112-2 (M)
- Modifie Code rural - art. L112-3 (M)
Article 113A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L142-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L142-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L142-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L142-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L142-5 (M)
- Modifie Code rural - art. L142-6 (M)
- Modifie Code rural - art. L142-7 (V)
- Modifie Code rural - art. L142-8 (V)
Article 116A modifié les dispositions suivantes :Article 117A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code rural - art. L135-3-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L135-4 (V)
- Crée Code rural - art. L136-7-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L136-8 (V)
Article 118A modifié les dispositions suivantes :Article 119A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L121-24 (M)
- Modifie Code rural - art. L121-25 (V)
- Crée Code rural - art. L121-26 (V)
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Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaireArticle 123A modifié les dispositions suivantes :Article 128A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L812-3 (V)
- Crée Code rural - art. L812-4 (V)
Article 137A modifié les dispositions suivantes :Article 140A modifié les dispositions suivantes :
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Titre VIII : Dispositions diverses.Article 141Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales afin de favoriser l'installation et notamment de lever les obstacles à l'installation progressive et à celles des pluriactifs. Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière. Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.Article 143 En savoir plus sur cet article...L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intérêt économique de caractère privé, aux organismes qui leur sont substitués pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces sociétés de procéder à leur dissolution. Les actionnaires privés de ces sociétés sont indemnisés par les organismes bénéficiaires de la dévolution. En ce qui concerne la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), l'ensemble des biens, droits et obligations faisant l'objet des opérations de liquidation en cours, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toute opposition, saisie ou cession qui aurait été signifiée à cet office antérieurement à sa date de substitution à la SIDO au titre d'obligations dues par cette dernière est réputée avoir été valablement faite. Le transfert des biens, droits et obligations visés au présent article est exonéré des droits et taxes normalement exigibles en vertu des textes en vigueur.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Travaux préparatoires : Loi n° 99-574.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 977 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1058 ;
Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 18 (1998-1999) ;
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 129 (1998-1999) ;
Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 132 (1998-1999) ;
Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1998-1999) ;
Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1360 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1433.
Sénat :
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1360 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1481 ;
Discussion les 7 et 8 avril 1999 et adoption le 8 avril 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 311 (1998-1999) ;
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 334 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 18 mai 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1611 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1614 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 26 mai 1999.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.